Question 1
LE delit d'entrave au CHSCT ou au CE est:
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Toléré si l'entreprise à une bonne raison![]()
Puni d'un emprisonnement d'un an et 3750 euros d'amende![]()
D'un emprisonnement de deux ans et 3000 euros d'amende
Question 2
L'entreprise peut elle contrôler les heures de délégation, ?
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Oui, elle dois demander le motifs et peut refuser![]()
Oui , mais a posteriorie et apres consultation des IRP![]()
Non l'entreprise ne peut pas contrôler les heures effectuées
Question 3
Les trois éléments qui caractérisent le delit d'entrave sont:
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Moral, Vontaire, Legal![]()
Moral, Illégal, Volontaire![]()
Moral, Légal, Materiel
Question 4
Peux ton communique directement les informations aux salariés?
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Non, Les IRP doivent etre informés en amont![]()
Oui, si il y a une bonne ambiance et que tous communiquent![]()
Oui, mais il faut aller ensuite informer les IRP
Question 5
Lors d'un delit d'entrave on doit saisir?
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Le tribunal de grande instance![]()
Le tribunal correstionnel![]()
Le conseil des prud'hommes
Question 6
L'employeur n'a pas de local disponible, commet il un delit d'entrave?
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Oui, il est tenu de mettre à disposition un local![]()
Non, il veut bien mais n'a pas de local disponible![]()
Oui, il doit leurs donner un local,mais peut limiter l'acces
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