Question 1
Qu'est-il reproché à l'administrateur de GKS.gs ?
Mise à disposition d’œuvres protégées
Le partage de liens légaux
Piratage de bases de données
Question 2
Quel organisme est à l'initiative de la plainte?
SDRM
HADOPI
SACEM
Question 3
Qui est l'administrateur de GKS.gs ? Où réside-t-il ?
Agent assermenté de la SACEM
Boris P.
Marc Rees
Hongrie
Yougoslavie
La Rochelle
Question 4
Quel est le tribunal compétent ?
Tribunal d'Instance
Cour d'Assise
Tribunal de Grande Instance
Question 5
Quelle était la sanction ?
6 mois de prison
Travaux d'intérêt généraux
6 mois de prison avec surcis
Dommages & Intérêt
Question 6
Quel est le montant des Dommages & Intérêt?
Plus de 2M d'€
5€ par film soit 1,4M d'€
67.500 €
Question 7
Sur quel code s'est fondé le tribunal compétent?
Civil
Propriété Intellectuelle
Pénal
De Justice Administrative
Question 8
Quels sont articles utilisés dans ce jugement ?
Article L335-5 du code de la propriété intellectuelle
Article L458-2 du code sur les lois de la contrefaçon
Article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle
Article L658-15 du code de la propriété intellectuelle
Article L334-9 du code de l'informatique
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