Question 1
On peut déroger par contrat aux lois qui intéressent :
![]()
L'ordre public![]()
Les bonnes moeurs![]()
Ni à l'ordre public ni aux bonnes moeurs conformément à l'article 6 du Code Civil
Question 2
L'assurance sur la vie :
![]()
A longtemps été considérée comme immorale jusqu'à la validation du Conseil d’Etat en 1818![]()
Est toujours considérée comme immorale au même titre que le proxénétisme et le commerce d'organe
Question 3
Le respect dû au corps humain
![]()
Cesse à la mort![]()
Ne cesse pas à la mort conformément au Code des Assurances![]()
Ne cesse pas à la mort conformément au Code Civil
Question 4
L'assureur ne répond jamais (sauf convention contraire) à :
![]()
Un cas fortuit par la faute de l'assuré![]()
La faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré![]()
Des émeutes, guerres civiles ou mouvements popolaires![]()
Des attentats ou acte de terrorisme![]()
Des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable![]()
Des dommages résultant des effets de catastrophes naturelles![]()
Des dommages résultant des catastrophes technologiques
Question 5
Les obligations de l'assuré sont :
![]()
De comparer les offres disponibles sur le marché![]()
De payer la prime![]()
De répondre exactement aux questions posées![]()
De déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque dans un délai de 15 jours![]()
Donner avis du sinistre
Question 6
La déchéance pour déclaration tardive :
![]()
Est possible même si elle n'est pas prévue dans le contrat![]()
Est opposable à l'assuré si le retard dans la déclaration a causé un préjudice à l'assureur![]()
Est opposable à l'assuré en cas fortuit ou de force majeure
Question 7
La fausse déclaration du risque peut entraîner la nullité si elle est intentionnelle (L113-8) ou un remboursement proportionnel si la mauvaise foi n'est pas démontrée (L113-9)
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 8
La fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré doit avoir une influence sur le sinistre pour être sanctionnée de nullité
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 9
En cas de fausse déclaration intentionnelle, les primes payées par l'assuré demeurent acquises à l'assureur à titre de dommages et intérêts.
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 10
En cas d'omission ou de déclaration inexacte, l'assureur peut unilatéralement augmenter la prime de l'assuré ou résilier le contrat sans notification.
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 11
Dans un contrat multi-risques, l'incidence de la fausse déclaration sans mauvaise foi doit être appréciée dans sa globalité.
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 12
En cas de fausse déclaration intentionnelle dans un contrat multi-risques, la nullité s'applique à la totalité du contrat.
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 13
L'assureur peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle sur des questions non posées à l'assuré
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 14
Le juge a sanctionné un contrat de nullité car l'assuré avait répondu " NON " à la question " y a-t-il eu des accidents DECLARES dans les 5 dernières années " car il y avait eu des accidents mais qu'il n'avait déclaré :
![]()
Faux, dans la mesure où le juge considère qu'une question peu claire doit être interprétée dans le sens de l'assuré![]()
Vrai, car le juge est souverain pour apprécier la mauvaise foi de l'assuré
Question 15
L'aggravation et le risque nouveau ont les mêmes effets en cours de contrat :
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 16
L'assureur peut se prévaloir de l'aggravation des risques même après avoir manifesté son consentement de maintenir l'assurance
![]()
Vrai![]()
Faux![]()
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
Question 17
En cas de diminution du risque en cours de contrat, l'assuré a droit à une diminution du montant de la prime
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 18
Il est possible d'invoquer l'erreur et le dol dans un contrat d'assurance
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 19
L’assureur a pour obligation de préciser qu'il convient de répondre loyalement au questionnaire et de reproduire l'article L.113-8 du code des assurances dans la police d'assurance
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 20
La mauvaise foi de l'assuré reste démontrable même si il n'est pas l'auteur de la fausse déclaration
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 21
Dans les assurances à prime variable, la sanction est spécifique dans le code des assurances
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 22
Dans les assurances à prime variable, s’il y a une erreur alors que l’assuré est de bonne foi, l’assureur doit payer la prime qu’il aurait du payer s’il avait déclaré plus tôt.
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 23
Dans les assurances à prime variable, la sanction contractuelle peut être la réduction proportionnelle de l’indemnité :
![]()
Ne pouvant pas excéder 10 % de la prime omise![]()
Ne pouvant pas excéder 20 % de la prime omise![]()
Ne pouvant pas excéder 30 % de la prime omise![]()
Ne pouvant pas excéder 40 % de la prime omise![]()
Ne pouvant pas excéder 50 % de la prime omise![]()
Ne pouvant pas excéder 60 % de la prime omise![]()
Ne pouvant pas excéder 70 % de la prime omise![]()
Ne pouvant pas excéder 80 % de la prime omise![]()
Ne pouvant pas excéder 90 % de la prime omise![]()
Ne pouvant pas excéder 100 % de la prime omise
Question 24
Dans les assurances à prime variable, la minoration de la prime est applicable en cas de fausse déclaration intentionnelle et la nullité du contrat est applicable en cas de caractère frauduleux
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 25
La preuve de la mauvaise foi peut être apporté par tout moyen par l'assureur selon sa libre appréciation
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 26
L’assureur peut utiliser le dossier médical de l’assuré sans son autorisation pour prouver la mauvaise foi
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 27
L'assureur peut invoquer une aggravation du risque que l'assuré ne pouvait pas être ignorer pour prouver la mauvaise foi
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 28
Les critères d'appréciation de la mauvaise foi
![]()
La qualité personnelle de l'assuré![]()
La conscience de l’assuré![]()
La clarté du questionnaire![]()
La fraude manifeste![]()
Le défaut de réponse au questionnaire et consentement de l’assureur![]()
La réponse imprécise ou exacte mais incomplète![]()
La connaissance de la circonstance par l’assureur
Question 29
La rétroactivité de la nullité est a distinguer en cas de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription et en cas d'irrégularité concernant une circonstance nouvelle car la nullité remonte à la date ou l'assuré avait connaissance du fait
![]()
Vrai![]()
Faux
Question 30
Au titre du 113-8, l’assureur n’a pas à rembourser les primes qu’il a touchées depuis la conclusion du contrat. Il peut également réclamer les primes échues et non encore payées :
![]()
Vrai![]()
Faux
Comments