Analyse du crédit patrimonial

Question 1

La loi Lagarde :

Porte sur le crédit à la consommation

Porte sur le crédit immobilier

A été codifiée dans les articles L.311-1 et suivants du code des assurances

A été codifiée dans les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation

Date du 1er juillet 2010

Question 2

Les opérations suivantes rentrent elles dans le champ d'application de la loi Lagarde :

Un crédit sans intérêt comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois

Un crédit à la consommation dont le montant total est de 150 €

Un crédit à la consommation dont le montant total est de 1 500 €

Un crédit à la consommation dont le montant total est de 15 000 €

Un crédit à la consommation dont le montant total est de 150 000 €

Question 3

L'article L311-4 du code de la consommation prévoit que toute publicité mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes :

Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux

Le montant total du crédit

Le taux annuel effectif global

La durée du contrat de crédit

Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances.

Question 4

L'article L311-5 du code de la consommation prévoit que dans toute publicité écrite, les informations importantes doivent :

Figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer les informations relatives aux caractéristiques du financement

Figurer dans une taille de caractère identique que celle utilisée pour indiquer les informations relatives aux caractéristiques du financement

Figurer dans une taille de caractère moins importante que celle utilisée pour indiquer les informations relatives aux caractéristiques du financement

Question 5

Une publicité peut indiquer :

Qu'une opération de crédit consistant à regrouper des crédits peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur

Que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur

Que le prêt entraîne une augmentation de ressources

Que le prêt constitue un substitut d'épargne

Que le prêt accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable

Aucune réponse ne convient, ces éléments sont prohibés par l'article L311-5 du code de la consommation

Question 6

La proposition de lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit est :

Autorisée

Autorisée sous conditions

Interdite

Question 7

La loi Scrivener :

Porte sur le crédit à la consommation

Porte sur le crédit immobilier

Date de 1979

Est destinée à renforcer la sécurité de l'emprunteur

Est destinée à renforcer la sécurité du prêteur

Est intégrée dans le code de la consommation

Question 8

Les opérations suivantes rentrent elles dans le champ d'application de la loi Scrivener :

Un crédit pour l'acquisition d'un terrain d'une valeur de 65 000 €

Un crédit pour l'acquisition d'un terrain d'une valeur de 85 000 €

Un crédit pour l'acquisition d'un logement à usage d'habitation d'une valeur de 70 000 €

Un crédit pour l'acquisition d'un logement à usage d'habitation d'une valeur de 700 000 €

Un crédit pour l'acquisition de locaux professionnels d'une valeur de 40 000 €

Un crédit pour l'acquisition de locaux professionnels d'une valeur de 400 000 €

Un crédit pour financer des dépenses relatives à la réparation d'un immeuble pour un montant de 9 000 €

Un crédit pour financer des dépenses relatives à la réparation d'un immeuble pour un montant de 90 000 €

Les prêts consentis à des personnes morales de droit public

Question 9

Quelles sont les informations obligatoirement transmises dans "l'offre préalable de prêt" :

De chacune des parties intervenant dans le prêt immobilier

Type de l'emprunt

Nature du bien financé par l'emprunt

Montant du prêt

Taux effectif global

Coût total de l'emprunt

Date de déblocage du prêt par la banque

Calendrier des mensualités

Tableau d'amortissement

Durée du délai laissé à l'emprunteur pour arrêter sa décision de souscrire ou non à l'offre

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Question 10

Le délai de réflexion :

Est transmis dans l'offre préalable de prêt par courrier simple

Est transmis dans l'offre préalable de prêt par courrier recommandée avec accusé de réception au futur client uniquement

Est transmis dans l'offre préalable de prêt par courrier recommandée avec accusé de réception au futur client ainsi qu'aux personnes physiques pouvant se porter caution

Peut être de 5 jours pour examiner l'offre et la comparer à d'éventuelles offres concurrentes

Doit être de 10 jours pour examiner l'offre et la comparer à d'éventuelles offres concurrentes

Question 11

La validité de l'offre de crédit :

La banque a interdiction de modifier celle-ci pendant 10 jours

La banque a interdiction de modifier celle-ci pendant 20 jours

La banque a interdiction de modifier celle-ci pendant 30 jours

La banque peut convenir contractuellement avec l'emprunteur potentiel à une validité de l'offre de crédit supérieure à 30 jours

Question 12

L'acceptation de l'offre préalable de prêt doit être validée par

L'emprunteur et le co-emprunteur uniquement

L'emprunteur, le co-emprunteur et les différentes personnes qui se porte caution

L'emprunteur, le co-emprunteur et les différentes personnes qui se porte caution et le prêteur au sens de l'article L311-1 du code de la consommation

Question 13

Le versement d'acomptes ou de frais :

Est possible uniquement pour les frais de dossier

Est possible pour les frais de dossier et le dépôt de garantie

Est possible pour le dépôt de garantie

Est interdit avant l'acceptation définitive de l'offre de prêt

Question 14

L'obtention d'un prêt immobilier comme condition suspensive du contrat de vente :

Est possible si les caractéristiques du ou des prêts nécessaires sont mentionnées dans l'avant-contrat de vente

Est possible si les caractéristiques du ou des prêts nécessaires sont mentionnées dans la promesse de vente

Engage le futur acquéreur à acheter le bien immobilier même s'il répond négativement à cette offre

N'engage pas le futur acquéreur à acheter le bien immobilier s'il répond négativement à cette offre

Question 15

La loi Scrivener protège les emprunteurs déjà engagés dans un emprunt dans la mesure où :

Le versement des mensualités dues au titre d'un crédit immobilier peut être temporairement suspendu en cas de litige entre l'emprunteur et le professionnel chargé de la construction

Le versement des mensualités dues au titre d'un crédit immobilier peut être temporairement suspendu en cas de litige entre l'emprunteur et l'Etat

Un emprunteur peut avoir la possibilité de solder son prêt avant le terme contractuel de celui-ci avec un encadrement des indemnités équivalent à un trimestre d'intérêts ou à 2% du capital restant dû.

Un emprunteur peut avoir la possibilité de solder son prêt avant le terme contractuel de celui-ci avec un encadrement des indemnités équivalent à un semestre d'intérêts ou à 3% du capital restant dû.

Question 16

Les documents à fournir pour l'obtention d'un prêt ayant pour objet la construction sont :

Le compromis de vente du terrain ou titre de propriété

Contrat de construction de maison individuelle ou marché de travaux

Permis de construire

Carte d'étudiant et justificatif de frais d'études

Attestations d'assurances

Devis descriptifs

Bon de commande ou pro Forma

Plans avec surfaces habitables et annexes chiffrées

Question 17

Le taux d'endettement :

( Revenus - Charges ) / Nombre de personne dans le foyer > 1000 €

( Revenus - Charges ) / Nombre de personne dans le foyer > 2000 €

Il correspond au calcul de l'incidence de la mise en place d'un nouveau prêt dans le budget d'un client au regard de son ancienne situation avant emprunt

Il correspond au calcul de l'incidence de la mise en place d'un nouveau prêt dans le budget d'un client au regard de son ancienne situation après emprunt

Charges / Revenus < 33 %

Charges / Revenus < 50 %

Question 18

Le reste à vivre

Charges / Revenus < 50 %

Charges / Revenus < 33 %

Il correspond au calcul de l'incidence de la mise en place d'un nouveau prêt dans le budget d'un client au regard de son ancienne situation après emprunt

Il correspond au calcul de l'incidence de la mise en place d'un nouveau prêt dans le budget d'un client au regard de son ancienne situation avant emprunt

( Revenus - Charges ) / Nombre de personne dans le foyer > 2000 €

( Revenus - Charges ) / Nombre de personne dans le foyer > 1000 €

Question 19

L'appréciation du risque :

Se limite la seule appréciation du poids des charges par rapport à ses revenus

Ne se limite pas à la seule appréciation du poids des charges par rapport à ses revenus, la maitrise du risque porte à la fois sur des critères objectifs et des critères subjectifs

Question 20

Les revenus fonciers dans l'analyse des revenus et charges de l'emprunteur :

Sont pris en compte à 50 %

Sont pris en compte à 60 %

Sont pris en compte à 70 %

Sont pris en compte à 80 %

Sont pris en compte à 90 %

Sont pris en compte à 100 %

Question 21

Les primes et commissions dans l'analyse des revenus et charges de l'emprunteur :

Ne sont jamais pris en compte

Sont pris en compte en retenant une moyenne annuelle s'ils sont récurrents

Question 22

Un prêt peut être :

égal à 80 % du Taux Effectif Moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues

égal à 100 % du Taux Effectif Moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues

égal à 120 % du Taux Effectif Moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues

égal à 140 % du Taux Effectif Moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues

Question 23

Le seuil de l'usure applicable à compter d'octobre 2015 pour un prêt d'un montant inférieur à 3 000 € est de :

4,19%

7,84%

13,45%

19,97%

24,52%

Question 24

Le taux de crédit :

Doit permettre à la banque de faire face à l’ensemble de ses frais généraux et également de dégager une rentabilité suffisante par rapport aux fonds propres immobilisés

Est définit par l'établissement bancaire selon la nature, le niveau et la volatilité du taux, des ressources du client

Doit donc tenir compte du cout de refinancement et intégrer tous les éléments de la rentabilité globale

Question 25

Entre la signature du compromis de vente soumis au délai de rétractation de la remise des clés par le client, le délai minimum est de :

10 jours

30 jours

45 jours

60 jours

75 jours

90 jours

120 jours

365 jours

Environ 10 ans

Question 26

Dans les diagnostics techniques, les durées de validités sont de :

6 mois pour les termites

1 an pour les termites

1 an pour le mesurage

Illimité pour le mesurage

1 an pour l'amiante

Illimité pour l'amiante

1 an pour le gaz

3 ans pour le gaz

3 ans pour l'électricité

10 ans pour l'électricité

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Question 27

Les frais de notaire sont d'environ :

3% du coût de l'opération

5% du coût de l'opération

7% du coût de l'opération

9% du coût de l'opération

11% du coût de l'opération

13% du coût de l'opération

75% du coût de l'opération

Question 28

Les sûretés réelles mobilières sont :

Le gage

L'hypothèque

Le nantissement

Le privilège de préteur de deniers

Le cautionnement mutuel

Question 29

Quelles sûretés ont une durée d'enregistrement qualifié d'immédiate ?

La caution personnelle

L'Hypothèque

Le cautionnement mutuel

Le gage

Le privilège de préteur de deniers

Le nantissement

Question 30

La banque est tenue de faire connaitre à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année :

Le montant du capital restant du et des intérêts

Les commissions

Le nom du conseiller bancaire en cas de changement durant l'année

Les frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente


1.	Ppopojnd	21 %
2.	sbastien	16.1 %
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.

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