Droit de l'entreprise (Belgique)

Average rating : Published by umjbok on May 10th, 2021
Statut de l'entrepreneur droits et obligations


umjbok
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Question 1
Tout ce qui touche à l’indépendant est une matière de niveau

Régional
Fédéral
Provincial
Question 2
L'indépendant doit s'inscrire à

LA BNB
LA BCE
LA FMSA
Question 3
POUR ME PROTEGER CONTRE LA FAILLITE JE (plusieurs réponses possibles)

DOIS CHOISIR LE REGIME DE COMMUNAUTE
DOIS METTRE MA MAISON SOUS PROTECTION NOTARIALE
DOIS CREER UNE ASSOCIATION DE FAIT
DOIS CREER UNE SRL
DOIS CHOISIR LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS
Question 4
LES AVANTAGES DE RESTER EN PERSONNE PHYSIQUES SONT( plusieurs réponses possibles

LA PERENNITE DE MON ENTREPRISE
LA FACILITE DE GESTION
LE FAIBLE COUT DE GESTION
L'ACCES AU CREDIT
LES IMPOTS
POUVOIR PRENDRE DES VACANCES
ETRE SEUL A PARTAGER LES BENEFICES
Question 5
JE DOIS M'INSCRIRE A LA BCE

AU PLUS TARD LE JOUR OU JE DEBUTE MON ACTIVITE
90 JOURS AU PLUS APRES LE DEBUT
QUAND JE VEUX
Question 6
QUELS SONT LES TYPES DE SOCIETE (plusieurs réponses possibles)

SOC COOPERATIVE
SCRIS
SOCIETE EN COMMANDITE
SRL
SNC
SPRLU
SOCIETE DE MANAGEMENT
Question 7
POUR CREER UNE SOCIETE IL FAUT

ANIMUS ET LE CORPUS
AFFECTIO SOCIETIS
USUS ET L'ABUSUS
Question 8
POUR CREER UNE SOCIETE COOPERATIVE IL FAUT

1 ASSOCIE
2 ASSOCIES
3 ASSOCIES
Question 9
POUR CONSTITUER UNE SRL IL FAUT EN CAPITAL

1 €
PAS DE CAPITAL
18400 €
6200 €
Question 10
POUR CONSTITUER UNE SRL IL FAUT DES STATUTS

SOUS SEING PRIVE
NOTARIES
AGREES PAR LE SPF FINANCES
Question 11
POUR REMPLACER LE CAPITAL SOCIAL IL FAUT EFFECTUER

LE TEST DE CREDIBILITE
LE TEST DE LIQUIDITE
LE TEST DE SOCIABILITE
Question 12
Les fondateurs d’une société sont: solidairement responsables

DANS L'ANNEE DE LA FONDATION
DANS LES 3 ANS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
DANS LES 2 ANS DE LA CREATION DE LA SOCIETE
Question 13
Qui en cas de faillite peut intenter l' action en responsabilité des gérants de société ? ?

Le juge du tribunal de l'entreprise
Le curateur
Le juge consulaire
Question 14
EN ACTIVITE COMPLEMENTAIRE JE NE PEUX PAS GAGNER PLUS QUE MON ACTIVITE DE SALARIE

FAUX
VRAI
Question 15
COCHEZ LES DROITS SOCIAUX D'UN INDEPENDANT (plusieurs réponses possibles

VACANCES
PENSION
ACCIDENT DE TRAVAIL
SOINS DE SANTE
ALLOCATIONS FAMILIALES
MALADIES PROFESSIONNELLES
CHOMAGE
DROITS PASSERELLE
Question 16
UN AIDANT INDEPENDANT A UN NUMERO D'ENTREPRISE

VRAI
FAUX
Question 17
UN COHABITANT LEGAL PEUT ETRE CONJOINT AIDANT

VRAI
FAUX
Question 18
POUR ETRE INDEPENDANT COMPLEMENTAIRE JE DOIS

TRAVAILLER TEMPS PLEIN EN TANT QUE SALARIE
TRAVAILLER MI TEMPS EN TANT QUE SALARIE
TRAVAILLER 200 J PAR AN EN TANT QUE SALARIE
Question 19
EN TANT QU'INDEPENDANT JE SUIS INSCRIT A

L'INASTI
L'INAMI
L'ONSS
Question 20
EN 2021 MES COTISATIONS SOCIALES SONT CALCULEES SUR BASE DE

2020
2018
2019
Question 21
SI JE DEBUTE MES ACTIVITES EN 2021 MES COTISATIONS SERONT CALCULEES SURS

2020
2019
SUR UN REVENU PROVISOIRE
Question 22
LE TRIMESTRE DISPENSE DE COTISATION NE DONNE PAS DROIT

AUX ALLOCATIONS FAMILIALES
A LA PENSION
AUX SOINS DE SANTE
Question 23
DANS UN CONTRAT D'ENTREPRISE L'OBLIGATION EST

DE MOYEN
DE RESULTAT
DE BENEFICE
Question 24
LE MAITRE L 'OUVRAGE PEUT ROMPRE LE CONTRAT UNILATERALEMENT

VRAI
FAUX
Question 25
UN PARTICULIER, maitre d'ouvrage, PEUT ETRE TENU DES DETTES SOCIALES D'UN ENTREPENEUR

VRAI
FAUX
Question 26
UNE LOI DEFINIT LE CONTRAT DE FRANCHISE

VRAI
FAUX
Question 27
DANS UN CONTRAT DE FRANCHISE , LE FRANCHISE EST SUBORDONNE AU FRANCHISEUR

VRAI
FAUX
Question 28
Un contrat de location gérance est un contrat de distribution commerciale ?

VRAI
FAUX
Question 29
POUR UNE VENTE SUR INTERNET LE DELAI DE REFLEXION EST DE

3 JOURS
14 JOURS
10 JOURS
Question 30
UN COMMERCANT NE PEUT PAS VENDRE A PERTE

VRAI
FAUX

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    Author : umjbok
    Difficulty : Easy
    Tags : entreprise, droit, indép...(more)
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