Question 1
Quelles sont les deux documents accompagnant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
![]()
Annexes et rapports![]()
Annexes et projets![]()
PQE et PAP
Question 2
A quelle date doivent être jointes les annexes au Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale
![]()
14 oct![]()
15 oct![]()
16 oct
Question 3
Qu'est ce que le PQE
![]()
Programmation de la Quantité Effective : un rapport![]()
Programme de Qualité et d'Efficience : une annexe![]()
Présentation de la Quotité d'Efficacité : une annexe
Question 4
La Cour des comptes rend un rapport sur :
![]()
Les directives de la LFSS : pas de date de remise obligatoire.![]()
L'application de la LFSS : une date de remise obligatoire : début novembre![]()
L'application de la LFSS : pas de date de remise obligatoire, mais généralement rendu en octobre.
Question 5
Quel texte prévoit la présence de rapports et d'annexes
![]()
Article LO114-4![]()
Article LO111-4![]()
Article LO121-4
Comments