Question 1
Qui peut mettre en mouvement l'action publique
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Une administration/ le défenseur des droits![]()
Une autorité indépendante![]()
La partie lésée![]()
La juridiction de jugement![]()
Le ministère public![]()
Le mis en cause
Question 2
Quelles sont les "suites" prévues par l'article 40 du CPP?
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La poursuite pénale![]()
Alternative aux poursuites![]()
La composition pénale![]()
La transaction pénale![]()
Classement sans suite
Question 3
Mettre l'action publique en mouvement en matière CRIMINELLE
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RI![]()
Saisine directe de la juridiction de jugement![]()
Ordonnnance pénale![]()
CRPC![]()
Procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
Question 4
Mettre l'action publique en mouvement en matière CORRECTIONNELLE
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RI![]()
CRPC![]()
Ordonnnance pénale![]()
Procédure simplifiée de l'ordonnance pénale![]()
Saisine directe de la juridiction de jugement
Question 5
Mettre l'action publique en mouvement en matière CONTRAVENTIONNELLE
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RI![]()
CRPC![]()
Ordonnance pénale![]()
Procédure simplifiée de l'ordonnance pénale![]()
Saisine directe de la juridiction de jugement
Question 6
LIMITES de la mise en mouvement par le PR de l'action publique
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Nécessité de la plainte préalable de la victime ( vie privée)![]()
Nécessité de la plainte préalable de l'administration ( impôt)![]()
Nécessité de l'avis d'une autorité![]()
Nécessité d'un accord homologué![]()
Nécessité d'une mise en demeure préalable![]()
Nécessité d'une décision judiciaire préalable![]()
Immunités diplomatiques
Question 7
Avantages de l'action civile portée devant le Juge pénal
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Plus rapide![]()
Peu coûteuse![]()
Pas d'obligation d'avoir un avocat![]()
Administration de la preuve plus simple
Question 8
"electa una via" signifie (2) :
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Qu'il y a une option entre le pénal et le civil pour la victime![]()
Que la victime doit choisir entre pénal et civil , sans recours possible![]()
Que si elle fait le choix de la voie civile, celui ci est irrévocable
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