Question 1
Vrai ou faux : l'activité de l'administration se fonde toujours sur un principe de base légal.
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Vrai![]()
Faux
Question 2
Vrai ou faux : toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'état, sans arbitraire et conformément aux règles de bonne foi.
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Vrai![]()
Faux
Question 3
Vrai ou faux : une mesure doit égaler ou dépasser les outils nécessaires pour atteindre un objectif.
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Vrai![]()
Faux
Question 4
Vrai ou faux : le droit d'être entendu peut se faire valoir auprès d'un tribunal.
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Vrai![]()
Faux
Question 5
Les lois sont régidées sur le plan :
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Fédéral![]()
Cantonal![]()
Communal
Question 6
Les ordonnances sont appliquées par l'organe
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Législatif![]()
Exécutif![]()
Judiciaire![]()
De révision
Question 7
Les réglements se font valoir au niveau :
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Fédéral![]()
Cantonal![]()
Communal
Question 8
Lorsqu'un citoyen fait recours à une décision auprès de la mauvaise instance administrative, cette dernière peut-être classer le dossier sans donner suite ?
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Oui![]()
Non
Question 9
Parmi les éléments suivants, lesquels doivent obligatoirement figuré sur un arrêté / une décision ?
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Le terme "arrêté" ou "décision"![]()
La base légale appliquée![]()
La motivation de la décision![]()
La date![]()
La possibilité de recours![]()
L'autorité qui rend la décision![]()
Les frais ou les émoluments éventuels![]()
Le destinataire et les personnes en copies![]()
La signature![]()
Les moyens de droits
Question 10
Un arrêté est nul si :
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Il manque la signature![]()
Il manque le tampon de l'entreprise![]()
Il manque l'expéditeur![]()
Il manque les informations quant à la voie de recours![]()
Il y a une erreur de motivation![]()
Le contenu est irréalisable
Question 11
La procédure de recours en voie de droit interne s'appelle :
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Un recours interne![]()
Une opposition![]()
Un recours administratif![]()
Une contestation![]()
Un recours de droit administratif
Question 12
La voie de recours ordinaire est appelée :
![]()
Le recours administratif![]()
L'opposition![]()
La contestation![]()
Le recours de droit administratif
Question 13
La voie de droit ordinaire doit être adressée avec une demande de modification ou de suppression d'une décision auprès de :
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L'office des contestations générales![]()
L'instance hiérarchique supérieur
Question 14
Parmi les instances suivantes, lesquelles ne sont pas des instantes de recours ?
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Exécutif communal![]()
Exécutif de district![]()
Commission de recours![]()
Municipalité![]()
Législatif fédéral![]()
Conseil d'état![]()
Exécutif cantonal![]()
Tribunal fédéral![]()
Conseils des états![]()
Tribunal administratif
Question 15
En général, à combien de fois les voies de recours sont-elles limitées ?
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1 fois![]()
2 fois![]()
4 fois
Question 16
Combien de jours à normalement un citoyen pour faire recours à une décision '?
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10 jours![]()
30 jours![]()
60 jours
Question 17
Les délais de recours sont-ils prolongeables '?
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Oui![]()
Non
Question 18
Que se passe-t-il lorsque le délai de recours est écoulé ?
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L'autorité compétente transmets le dossier au tribunal administratif![]()
L'acte entre formellement en vigueur![]()
Le droit de recours est définitivement perdu
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