Question 1
L'union libre/ concubinage est (art 515-8)...
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Un acte juridique![]()
Un fait juridique
Question 2
Quels sont les spécificités du concubinage?
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Indépendance de chacun qui résulte de leur statut de célibataires![]()
Il échappe en principe à l'intervention judiciaire dans ces rapports![]()
Ses rappots patrimoniaux ne sont régit que par contrat![]()
Il y a un droit de succession spécifique
Question 3
Qu'est ce que la clause de tontine?
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Une convention conclue entre plusieurs personnes qui achètent un même bien, meuble ou immeuble, en commun. Insérée dans le contrat, elle prévoit que ce bien reviendra en pleine propriété au dernier des survivants, après le décès des autres coacquéreurs.![]()
Tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement![]()
Tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.
Question 4
Les futurs époux doivent-ils obligatoirement remplir un contrat pré-nuptial (à l'instar des pays anglo-saxons)?
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Oui![]()
Non
Question 5
Pourquoi le statut conjugal est il exclu dans le concubinage?
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Car ils disposent de la liberté de rompre![]()
En cas de faute lié au concubinage, la responsabilité délictuelle peut être apprécié par le juge![]()
Le juge peut se référé librement au statut des couples mariés pour appuyer son verdict
Question 6
Quelles les règles spéciales régissant les rapports en union libre?
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En matière de bénéfice de la sécurité sociale (loi du 2 janvier 1978)![]()
En matière de baux d'habitation
Question 7
Sur quel motif c'est fondé la décision de la Cour d'appel dans l'arrêt rendu par la Ch. mixte de la Cour de cassation en date du 27 fév 1970?
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Sur le motif que"le concubinage ne crée pas de lien entre les concubins, ni à leur profit vis-à-vis des tiers"![]()
Sur le motif "que le concubinage ne pouvait résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme"
Question 8
Sur quels articles c'est fondée la décision de la 3e Ch. civile en date du 17 déc 1997?
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L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989![]()
L'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié par décret n° 81-76 du 29 janvier 1981![]()
L'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Question 9
Quelle loi prévoit un système de protection quelle soit la situation du couple ?
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La loi du 9 juil. 2010 relative aux violences domestiques![]()
La loi du 7 juil 2011 relative au don d'organe![]()
La loi du 17 mai 2013
Question 10
Les règles relatives à l’autorité parentales sont elles les même quelques soit le statut civil des parents?
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Oui![]()
Non
Question 11
La déclaration d'ISF est elle obligation dans le cas du concubinage?
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Oui![]()
Non
Question 12
Il y a-t-il obligation de l'application des règles de contribution aux charges de la vie commune ou de solidarité aux dettes ménagères dans le cas du concubinage? ( cf article 220 et 515-4 du Code civil )
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Oui![]()
Non
Question 13
En cas de surendettement du ménage, la loi fait elle une distinction entre les couples?
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Oui![]()
Non
Question 14
Les fiançailles sont un fait ou un acte juridique?
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Un fait juridique![]()
Un acte juridique![]()
Les deux
Question 15
La preuve des fiançailles est elle libre?
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Oui![]()
Non
Question 16
Les fiançailles ont elles un caractères obligatoire d'engagement?
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Oui![]()
Non![]()
Dans certains cas
Question 17
Combien d'étapes marquent l'évolution de la doctrine des fiançailles?
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Quatre étapes![]()
Trois étapes![]()
Six étapes
Question 18
Durant quelle période les fiançailles créaient une parenté spirituelle empéchant un éventuel remariage d'un des fiancé en cas de rupture ou de décès?
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La Rome antique![]()
La période marquée par le concile de Trente de 1545![]()
La définition faite par le Code civil 1804
Question 19
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