Question 1
La théorie de la puissance publique:
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Théorie de Maurice Hurriou qui place le service public au centre du droit administratif![]()
Théorie de Maurice Hurriou tout ce qui dépend de l’activité gouvernementale est exceptionnelle tandis que tout ce qui dépend de l’activité administrative est normal![]()
Théorie de Maurice Hurriou tout ce qui dépend de l’activité gouvernementale est normal tandis que tout ce qui dépend de l’activité administrative est exceptionnel![]()
Théorie de Léon Duguit tout ce qui dépend de l’activité gouvernementale est exceptionnelle tandis que tout ce qui dépend de l’activité administrative est normal![]()
Théorie de Léon Duguit tout ce qui dépend de l'activité gouvernemental est normal , tout ce qui relève de l'activité administrative est exceptionnel
Question 2
L'arrêt disposant que si l'Etat est responsable , la juridiction est administrative est
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L'arrêt Blanco![]()
L'arrêt Labonne![]()
L'arrêt Manta
Question 3
Rattachez l'arrêt à sa bonne jurisprudence
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Amicale des Annamites de France : La liberté d'association a une valeur constitutionnelle![]()
Sueur :Egal accès aux fonctions publiques![]()
Koné :On interprète les traités en fonction des principes généraux du droit![]()
Commune d'Annecy :Valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement![]()
Sueur : la ratification d'une ordonnance peut être implicite![]()
Gymnastique de France: On peut apprécier un décret à l'égard d'un PFLR
Question 4
Liez termes et définition
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Droit Communautaire dérivé : droit issu des interprétations des traité![]()
Actes règlementaires : Actes destinés à régir des situations qui vont se produire dans le futur![]()
Règlement communautaire : Actes à portée individuelle applicable partout dans l'UE![]()
Directive communautaire :•Directive Communautaire : lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales les compétences quant à la forme et aux moyens
Question 5
Liez jurisprudence / Portée
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Jacques Vabre = Le CE accepte de juger la conventionnalité d'une loi postérieure![]()
Aggoun : Les conventions internationales sont par principe dotées d’un effet direct sauf si d’une part elles n’ont vocation qu’à régir les relations inter-étatiques et d’autres part si elles nécessitent des actes complémentaires pour produire des effets à![]()
Conseil National du Barreau : La directive est soumise à la CEDH![]()
Porta : Le juge peut juger la validité d'une convention![]()
Aquarone : Priorité de la coutume internationale sur la loi![]()
Simmenthal : Le droit communautaire fait que toutes dispositions contraires doivent être écartées![]()
Arizona Tobacco Product : Loi s'impose aux directives![]()
Cohn Bendit: on peut invoquer une directive non -transposée contre un acte individuel![]()
Lily France : Si France transpose pas une directive sa responsabilité est engagée devant la CJUE![]()
Arcelor : Les dispositions constitutionnelles ont une + forte valeur que les traités
Question 6
Quelles affirmations sont justes ?
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La loi provient du parlement et de l'article 37 de la constitution![]()
L'exécution de la loi revient au président uniquement![]()
Le gouvernement peut empiéter dans le domaine législatif![]()
La loi prise dans le domaine du règlement n'est pas illégale![]()
L'absence de l'édiction d'un règlement est une illégalité qui peut causé une réparation![]()
La délibération en Conseil des Ministres est un acte du premier Ministre
Question 7
Qu'est ce qui est vrai sur les PGD
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C'est la même chose que les PFLR![]()
Valeur infra législative![]()
Ils sont fondés par l'arrêt Dame Peynet![]()
Le fait le REP soit ouvert pour toutes affaires est un PGD![]()
La liberté d'association est un PGD![]()
Il existe un PGD de sécurité juridique
Question 8
L'acte administratif
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Provient forcément d'une personne privée![]()
Doit faire grief pour être opposable![]()
Les prérogatives de puissance publique sont nécessaires pour gérer un service public![]()
Les circulaires ne sont que des actes interprétatifs![]()
Aujourd'hui c'est le caractère règlementaire qui est pris en compte pour voir si la circulaire peut faire l'objet d'un recours![]()
Les lignes directives sont de nature règlementaire![]()
Il existe des actes insusceptibles de recours![]()
Les décisions sont toujours écrites![]()
Les décisions implicites de refus doivent être notifiés dans les 2 mois
Question 9
L'acte administratif (2)
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Si on refuse de modifier un acte règlementaire c'est un acte règlementaire![]()
Un acte individuel n'a qu'un seul destinataire![]()
Les justiciables ont le droit au principe du contradictoire![]()
Toutes les décisions doivent être motivées![]()
La signature ne suffit pas à démontrer qu'un acte existe![]()
L'opposabilité est la capacité à déployer ses effets juridiques![]()
Nul n'a le droit au maintien du règlement
Question 10
Liez Arrêt - Jurisprudence
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Porta : Controle de l'interprétation des lois interdit![]()
Conseil national du barreau : Directive soumise à la CEDH![]()
Syndicat de la Meunerie : le gouvernement peut empiéter dans domaine législatif![]()
Loi d'orientation pour l'avenir de l'école :Une disposition législative sans portée normative peut être censurée![]()
Allitalia : Administration tenu de supprimer réglements illégaux![]()
Lugan : On peut contrevenir à l'obligation de motivation
Question 11
Les effets de l'acte
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L'existence de l'acte dépend de sa publicité![]()
Des mesures individuelles peuvent être mises en place postérieurement à l'acte![]()
L'opposabilité désigne le fait de déployer ses effets juridiques![]()
Les actes administratifs sont toujours rétroactifs ( Journal l'Aurore)![]()
L'abrogation est rétroactive le retrait ne l'est pas![]()
Nul n'a le droit au maintien d'un réglement ( Vannier)![]()
L'autorité administrative ne peut retirer un acte illégal créateur de droit que si les délais de recours ne sont pas effectués ( Dame Cachet)
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