Exposé Ines

Average rating : Published by inesanodeau on October 4th, 2022

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Question 1
Quelle est la date de l'article auquel je fais référence par rapport à la proposition du CSN

1 aout 2022
1 septembre 2022
1 octobre 2022
11 aout 2022
Question 2
Qu'est-ce qu'un comportement dilatoire

Un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre
Faire supporter les conséquences juridiques à une personne, la rendre responsable de son action
Qui vise à faire gagner du temps, à retarder quelque chose par son caractère vague ou ambigu
Question 3
Quels sont les deux articles de la CEDH afin de condamner les délais irraisonnables

Articles 5-3 et 6-1
Articles 5-1 et 6-3
Question 4
Quel est l'afin de dénoncer les délais irraisonnables en droit

Le # justice indisposé
Le # justice malade
Le # justice en retard
Le # justice la bourre
Question 5
Quelle est la loi qui a considérablement modifié le droit dont nous avons parlé

La loi de modernisation de la justice du XXI eme siècle du 18 novembre 2016
Loi Madelin relative aux professions libérales (1994)
La loi de modernisation (LME) du 4 août 2008
Question 6
Quelles sont les deux villes ayant testé le système de solution d'analyse prédictive

Rennes et Strasbourg
Rennes et Roubaix
Rennes et Lille
Rennes et Douais
Question 7
Combien coute un divorce par consentement mutuel en 2022

Les frais d’honoraire du notaire et de l’avocat
1200 - 1500 euros
4000 euros
Les émoluments du notaire et les frais de l’avocat
Question 8
Quand est apparu le divorce sans juge

1 janvier 2017
11 janvier 2017
2 janvier 2017
22 janvier 2017
Question 9
Quelles sont les exceptions au divorce sans juge

Une des parties est mineure
Une des parties est sous tutelle ou curatelle
Une des parties a fait une demande d’audition avec un juge
Un contrat de mariage a été rédigé
Les deux parties sont dans le même cabinet mais avec deux avocats différents
Question 10
Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique

La signature électronique a une valeur inférieure à une signature papier
La signature électronique a la même valeur qu'une signature papier
La signature électronique a une valeur supérieure à une signature papier

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    Quiz information

    Author : inesanodeau
    Difficulty : Easy
    Tags : notaire, csn, droit
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