Question 1
Caractères des servitudes
![]()
IMMOBILIER : que sur les immeubles![]()
REEL : les contraintes f=doivent être légères![]()
PERSONNEL : attaché aux personnes l'ayant contractualisé![]()
ACCESSOIRE : suit le principal![]()
PERPETUEL : attachée au fonds![]()
INDIVISIBLE : profite à l'ensemble du fonds dominant et porte sur la totalité du fonds servant.
Question 2
Limites aux servitudes : la copropriété
![]()
THÈSE UNITAIRE = servitude impossible car reviendrait à constituer une servitude sur son propre fonds (vu que les parties communes appartiennent à tout le monde)![]()
THÈSE PERSONNALISTE = servitude possible car copropriétaires ont des droits propres chez eux.![]()
THÈSE DUALISTE = servitude possible car copropriétaires ont des droits différents![]()
SERVITUDE DE NON-CONCURRENCE = obligation de ne pas développer une certaine activité
Question 3
Une servitude ne peut :
![]()
Pas être éteinte parce qu'il y a eu une construction réalisée par le proprio du fonds servant![]()
Pas porter sur un immeuble par destination![]()
Pas continuer à exister si l'un des deux propriétaires devient propriétaire de l'autres fonds![]()
Pas être une servitude 'collective' : un fonds ne peut pas être à la fois dominants et servant
Question 4
Quelles sont les 3 grandes classifications de servitudes?
![]()
Selon les origines![]()
Continues/Discontinues![]()
Mobilières/Immobilières![]()
Apparentes/Non Apparentes![]()
Règlementaires/Judiciaires
Question 5
Il existe trois origines pour une servitude :
![]()
La mitoyenneté : servitude de vue/de jour![]()
Le désenclavement : servitude légale de passage![]()
La baisse de la valeur du bien : servitude pécunière![]()
La volonté des parties : servitude conventionnelle, obéissant au principe de fixité.
Question 6
Quel aspect fait différer les servitudes continues/discontinues ?
![]()
L'usage continuel dans le temps![]()
L'usage continuel avec/sans le besoin du fait actuel de l'Homme![]()
L'usage connu de tous ( public)
Question 7
Comment savoir si une servitude est apparente?
![]()
Servitudes apparentes s’annoncent par un panneau d'affichage, délivré par la mairie![]()
Servitudes apparentes s’annoncent par des ouvrages extérieurs![]()
Servitudes apparentes ne le sont que sur le cadastre.
Question 8
Création des servitudes conventionnelles :
![]()
Par PRESCRIPTION ACQUISITIVE : paisible, PUBLIQUE, CONTINUE, non équivoque![]()
Par DESTINATION DU PERE DE FAILLE : si celui ci est propriétaire d'un terrain, qu'il divise, qu'il maintient un aménagement préexistant.![]()
Par DECRET![]()
Par TITRE![]()
Par ACTE DE PURE TOLERANCE : permettant à quelqu’un de passer sur un terrain sans pour autant lui reconnaître ce droit
Question 9
Principes transversaux de l'exercice des servitudes et Actions les protégeant :
![]()
Obligation de fournir tous les services accessoires à une servitude![]()
Fixité de la servitude = ne pas utiliser la servitude autrement que ce pourquoi elle a été instituée![]()
Obligation de bonne entente = règles du bon voisinage![]()
Actions confessoires → touche le fond du droit![]()
Actions possessoires → touche le comportement de la personne qui s’intéresse à sa titularité![]()
Actions en revendication → vise à étendre l' existence de la servitude / ses conditions![]()
Actions négatoires → vise à nier existence de la servitude / ses conditions / son étendue
Question 10
Extinction des servitudes : cas
![]()
L'impossibilité![]()
La disparition du fonds![]()
La confusion![]()
La mort![]()
La renonciation du propriétaire du fonds dominant![]()
L'abandon du propriétaire du fonds servant![]()
La prescription extinctive
Question 11
Que se passe t il si une impossibilité d'usage disparaît?
![]()
La servitude renaît dans tous les cas![]()
La servitude renaît sauf si il y a eu une prescription extinctive entre temps![]()
La servitude ne renît pas
Question 12
La disparition du fonds peut être causé par :
![]()
La disparition du titre du fond servant![]()
La disparition du titre du fond dominant![]()
La disparition du fonds dominant![]()
La disparition des deux![]()
La disparition du fond servant
Question 13
La confusion intervient quand :
![]()
On ne sait plus qui est le propriétaire du fonds dominant et qui est le propriétaire du fonds dominé![]()
Réunion entre les mains d’une même personne de qualité antagoniste : fait tomber la servitude![]()
Les propriétaires du fonds sont tombés en indivision
Question 14
La renonciation du propriétaire du fond dominant intervient quand :
![]()
Renonciation au bénéfice de la servitude : il faut uniquement être certain de cette renonciation (non- équivoque)![]()
Renonciation au bénéfice du fonds
Question 15
L'abandon du propriétaire du fonds servant peut intervenir:
![]()
Quand celui ci reçoit trop peu d'argent par rapport aux frais de la servitude![]()
Quand un désaccord de voisinage a été constaté par huissier![]()
Si il ne le fait pas en étant motivé par un comportement fautif![]()
Si il y a indemnisation du propriétaire du fonds dominant![]()
Si elle est faite au profit du propriétaire dominant![]()
Si il le fait en étant motivé par un comportement fautif, il y aura indemnisation
Question 16
La prescription extinctive :
![]()
N'existe que pour les servitudes conventionnelles![]()
A pour point de départ la conclusion du contrat![]()
A pour point de départ 30 ans.![]()
Dans le cas des servitudes discontinues, la prescription commence au dernier acte illustrant l’utilisation de la servitude![]()
Dans le cas des servitudes continues, la prescription commence au premier acte contraire à la servitude.![]()
Dans le cas des servitudes continues, la prescription commence au premier acte illustrant l'utilisation de la servitude
Comments