Question 1
Le principe d'indivisibilité du territoire énoncé à l'article 1er de la Constitution permet-il d'attribuer un pouvoir normatif autonome aux entités décentralisés?
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Oui![]()
Non
Question 2
La Polynésie Française a-t-elle put modifiée le régime des libertés publiques par la décision du Conseil constitutionnel 9 avril 1996 (93-327DC « loi organique portant statut d’autonomie relative à la Polynésie française »)?
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Oiui![]()
Non
Question 3
L'Etat dispose t-il d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer la date des élections?
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Oui![]()
Non
Question 4
Existe-t-il des tempéraments au principe d’indivisibilité du territoire?
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Oui les limites on été reconnu par le pouvoir constituant lui même depuis la révision constitutionnelle de 2003![]()
Non
Question 5
Pourquoi la révision du statut de la Nouvelle Calédonie est-elle considéré comme une forme d'Etat quasi-fédéral?
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Car c'est une collectivité territoriale très autonome (art 76 et 77 C°)![]()
Car elle a sa propre Constitution depuis 2003
Question 6
Le statut sus generis de la collectivité territoriale Corse lui attribue-t-elle le pouvoir de remise en cause de la responsabilité exécutive?
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Oui (article L4422-31 du CGCT)![]()
Non
Question 7
La décision du 7 décembre 2000 conforte-t-elle le principe de libre administration des CT?
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Non![]()
Oui
Question 8
En quoi la division d'un arrondissement est-elle contraire à la Constitution?
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Les collectivités sont intangibles (rigidité constitutionnelle)![]()
Des lors que les conseils et les maires disposent de pouvoir propres et sont élus il n'y a pas d'inconstitutionnalité
Question 9
Le principe d'autonomisation fiscale constituant un fondement de démocratie locale est affirmé par quel(s) texte(s)?
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L'article 72-2-3 de la constitution![]()
La loi de 25 février 1982.![]()
La loi organique du 29 juillet 2004
Question 10
Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat du 5 mai 2006 (section 5 Schmitt) une loi d'habilitation peut elle porter ses fruits après un changement de gouvernement?
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Oui![]()
Non
Question 11
Les ordonnances prisent dans le cadre de l'article 74-1 sont-elles prisent...?
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En conseil des ministres après avis des assemblées des territoire intéresse et du conseil d'état![]()
Sont soumises au Conseil d'Etat et délibéré en Conseil des ministres
Question 12
Les compétentences administratives du Président de la république en temps normal lui permet-il de refuser de signer des projets de lois?
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Oui![]()
Non
Question 13
L'article 16 donnant la possibilité au Président d'exercer des pouvoirs extrememnt étendus en cas de menace grave et immédiate peut il être susceptible de recours devant le Conseil d'Etat?
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Oui![]()
Non
Question 14
L'organisation des services de la présidence de la république remontant à la IV république (décret du 18 janvier 1954) sont-elles soumissent à contreseing ministérielles?
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Oui![]()
Non
Question 15
Parmi les instances jouant un rôle prépondérant dans les services de la présidence laquelle a un rôle de coordination entre le Président, le Premier ministre et le ministre de la défense?
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L'Etat major![]()
Le Cabinet de Président
Question 16
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