Question 1
La Constitution du second empire fut promulguée en :
![]()
18 mai 1804![]()
14 janvier 1852![]()
4 novembre 1848
Question 2
La dignité humaine est une composante de l'ordre public depuis :
![]()
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge![]()
CE, 18 décembre 1959, Société les films Lutécia![]()
CE, 19 mai 1933, Benjamin
Question 3
Le Code Pénal de 1807 fixait la majorité pénale à :
![]()
16 ans![]()
18 ans![]()
21 ans
Question 4
La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) est temporaire, elle doit prendre fin en :
![]()
2010![]()
2012![]()
2014
Question 5
En cas de crime ou de délit flagrant puni par une peine d'emprisonnement, est autorisé à procéder à une arrestation selon l'article 73 du code de procédure pénale :
![]()
Les police judiciaire et administrative seules![]()
Les services de police et de gendarmerie seuls![]()
N'importe quel citoyen
Question 6
En quelle année l'impôt sur les grandes fortunes, ancêtre de l'Impôt de Solidarité Sur la Fortune, est apparue ?
![]()
1981![]()
1982![]()
1983
Question 7
L'interdiction de licencier une employée en état de grossesse est certes un principe Général du Droit Administratif, mais quel arrêt l'a consacré ?
![]()
CE, 3 juillet 1936, Dlle Bobard![]()
CE, 17 Février 1950, Dame Lamotte![]()
CE, 8 Juin 1973, Dame Peynet
Question 8
Une perquisition lors d'une enquête prélimininaire nécessite t-elle votre consentement ?
![]()
Pas du tout !![]()
L'accord du juge d'instruction seulement![]()
Oui, à peine de nullité du P.V. de perquisition
Question 9
Les actes rédigés et signifiés par un huissier de justice, à l'instar d'une assignation, se nomment :
![]()
Les Procès-Verbaux![]()
Les exploits![]()
Les minutes
Question 10
Traditionnellement, les maitres de conférences en droit doivent porter :
![]()
Une robe noire![]()
Une robe noire et rouge![]()
Une robe noire et rouge avec épitoge herminée
Comments