Question 1
Quelles sont les fonctions dévolues au Conseil constitutionnel
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Trancher les conflits de compétence entre les ordres de juridiction![]()
Se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution![]()
Juge de la régularité des consultations nationales![]()
être consulté sur les projets d'ordonnance
Question 2
La compétence d'une juridiction se détermine :
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Matériellement![]()
Territorialement![]()
Les parties choisissent elles-mêmes la juridiction en fonction de leurs critères personnellements
Question 3
Le tribunal de grande instance :
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Est une juridiction spécialisée![]()
Dispose de compétences exclusives![]()
Est une juridiction de droit commun
Question 4
Le conseil de prud'hommes :
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Est composé de magistrats professionnels![]()
Règle les litiges relatifs au contrat de travail d'un fonctionnaire![]()
Fait partie des juridiction de droit commun
Question 5
Quel(s) type(s) de décision la Cour de cassation rend-elle ?
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Des arrêts de rejet![]()
Des jugements de cassation![]()
Des ordonnances de rejet![]()
Des arrêts de cassation
Question 6
Qu'est-ce qu'un appel incident ?
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Le recours contre une décision de justice![]()
L'appel interjeté par l'intimé![]()
Appel interjeté par la ministère public
Question 7
Le tribunal de commerce juge :
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Les litiges entre les entreprises![]()
Les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes![]()
Les litiges relatifs à une lettre de change![]()
Les contestations entre les associés d'une société commerciales
Question 8
Le tribunal de commerce est composé de :
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Juges professionnels![]()
De juges non professionnels![]()
D'un juge consulaire et d'un juge professionnel
Question 9
Le tribunal pour enfants est compétent :
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Ordonner un placement en famille d'accueil![]()
Juger des infractions commises par des mineurs![]()
Prononcer des divorces et trancher sur la garde
Question 10
Il faut être représenté par un avocat devant :
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Le tribunal de commerce![]()
Le tribunal de grande instance![]()
Le conseil de prud'hommes![]()
La Cour d'appel
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