Question 1
Que prévoit l'article 1103 du code civil ?
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L'effet relatif du contrat.![]()
La force obligatoire du contrat entre les parties.![]()
La protection des animaux.
Question 2
Quels sont les critères du dommage réparable ?
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Réalisé, certain, direct, et personnel.![]()
Certain, personnel, actuel, légitime, direct et prévisible.![]()
Certain, réalisé, personnel, direct et prévu.
Question 3
Que signifie "OFPRA"
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Organisation française de protection des réfugiés et apatrides.![]()
Organisme français de protection des réfugiés et apatrides.![]()
Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Question 4
Que signifie "OPJ" ?
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Officiers de police judiciaire.![]()
Officiers de protection judiciaire.![]()
Organisme de protection du judaïsme.
Question 5
En France, un gendarme ou policier est il obligé de prendre en compte la plainte d'une personne ?
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Oui.![]()
Non.![]()
Cela dépend de son appréciation.
Question 6
Depuis quelle loi, le mariage est permis entre les personnes homosexuelles ?
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La loi du 17 mai 2011.![]()
La loi du 17 mai 2012.![]()
La loi du 17 mai 2013.![]()
La loi du 17 mai 2014.
Question 7
Qu'est ce Dalloz ?
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Une maison d'édition fondé par Désiré Dalloz.![]()
Une maison d'édition fondé par Antoine Dalloz.![]()
Une maison d'édition fondé par Louis Dalloz.
Question 8
Que prévoit l'article 1199 du code civil ?
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La force obligatoire du contrat entre les parties.![]()
L'effet relatif du contrat.![]()
La protection des animaux.
Question 9
La légitime défense c'est :
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La possibilité de demander une protection policière.![]()
L'obligation de défendre sa nation en cas de guerre.![]()
L'autorisation légale de faire cesser une agression contre soi-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits.
Question 10
Les fiançailles, sont considérés comme :
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L'obligation préalable avant le mariage.![]()
Portant atteinte à la liberté qui doit exister en matière de mariage.![]()
Portant obligation aux futurs époux de se marier dans un délais de 2 ans suite aux fiançailles.
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