Question 1
En France, le droit de la consommation s'est développé :
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à partir de 1936![]()
à partir des années 70![]()
Avec le code de la consommation en 1993
Question 2
Le délai de rétractation est de 7 jours
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Vrai![]()
Faux
Question 3
Pour qu'un contrat soit valable, sont requis :
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Le consentement des parties![]()
La capacité de contracter![]()
Un objet certain![]()
Un objet licite
Question 4
Comme vice du consentement, l'erreur sera retenue si
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Elle porte sur n'importe quelle condition du contrat![]()
Elle porte sur une qualité essentielle du contrat![]()
Elle porte sur une qualité déterminante du contrat
Question 5
L'erreur n'est pas un vice du consentement si la personne pouvait l'éviter, au regard de sa profession
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Vrai![]()
Faux
Question 6
La violence morale n'est pas un vice du consentement
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Vrai![]()
Faux
Question 7
Si je dissimule volontairement une information essentielle, l'autre partie pourra invoquer un vice du consentement. Lequel ?
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Le dol![]()
L'erreur
Question 8
S'agissant du corps humain, je peux vendre :
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Mes cheveux![]()
Mes reins![]()
Mes ongles![]()
Mes charmes
Question 9
En présence d'un contrat peu clair et compréhensible, le juge va interpréter le contrat en faveur :
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Du créancier![]()
Du débiteur
Question 10
Est un consommateur :
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Toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole![]()
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Question 11
Le professionnel qui détient une information n'est tenu d'informer :
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Que si elle connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre![]()
Seulement quand l'autre partie se trouve en situation d'ignorance légitime ou de confiance légitime
Question 12
L'obligation de conseil pèse sur vendeur, qui doit simplement apporter les renseignements précontractuels au client
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Vrai![]()
Faux
Question 13
Pour être claire et compréhensible, l'information doit être
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En langue française![]()
Loyale![]()
Complète
Question 14
Quant à la délivrance de l'information, la charge de la preuve pèse sur :
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Le consommateur![]()
Le professionnel
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