Question 1
En France, le droit de la consommation s'est développé :
à partir de 1936à partir des années 70Avec le code de la consommation en 1993
à partir de 1936à partir des années 70Avec le code de la consommation en 1993Question 2
Le délai de rétractation est de 7 jours
VraiFaux
VraiFauxQuestion 3
Pour qu'un contrat soit valable, sont requis :
Le consentement des partiesLa capacité de contracterUn objet certainUn objet licite
Le consentement des partiesLa capacité de contracterUn objet certainUn objet liciteQuestion 4
Comme vice du consentement, l'erreur sera retenue si
Elle porte sur n'importe quelle condition du contratElle porte sur une qualité essentielle du contratElle porte sur une qualité déterminante du contrat
Elle porte sur n'importe quelle condition du contratElle porte sur une qualité essentielle du contratElle porte sur une qualité déterminante du contratQuestion 5
L'erreur n'est pas un vice du consentement si la personne pouvait l'éviter, au regard de sa profession
VraiFaux
VraiFauxQuestion 6
La violence morale n'est pas un vice du consentement
VraiFaux
VraiFauxQuestion 7
Si je dissimule volontairement une information essentielle, l'autre partie pourra invoquer un vice du consentement. Lequel ?
Le dolL'erreur
Le dolL'erreurQuestion 8
S'agissant du corps humain, je peux vendre :
Mes cheveuxMes reinsMes onglesMes charmes
Mes cheveuxMes reinsMes onglesMes charmesQuestion 9
En présence d'un contrat peu clair et compréhensible, le juge va interpréter le contrat en faveur :
Du créancierDu débiteur
Du créancierDu débiteurQuestion 10
Est un consommateur :
Toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricoleToute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricoleToute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricoleQuestion 11
Le professionnel qui détient une information n'est tenu d'informer :
Que si elle connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autreSeulement quand l'autre partie se trouve en situation d'ignorance légitime ou de confiance légitime
Que si elle connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autreSeulement quand l'autre partie se trouve en situation d'ignorance légitime ou de confiance légitimeQuestion 12
L'obligation de conseil pèse sur vendeur, qui doit simplement apporter les renseignements précontractuels au client
VraiFaux
VraiFauxQuestion 13
Pour être claire et compréhensible, l'information doit être
En langue françaiseLoyaleComplète
En langue françaiseLoyaleComplèteQuestion 14
Quant à la délivrance de l'information, la charge de la preuve pèse sur :
Le consommateurLe professionnel
Le consommateurLe professionnel
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