Accession à la propriété

Question 1

Accession par production : principe

Le propriétaire de la chose est nécessairement le nu- propriétaire des fruits de la chose

Le propriétaire de la chose est nécessairement le propriétaire des produits de la chose

Est un mode d'extension de la propriété

Est un mode d'unification de la propriété

Régime de l'accessoire qui suit le général

Question 2

Exception au principe d'accession par production : condition, conséquence

Condition : si le propriétaire du fonds n'est pas le propriétaire de la chose fructifiée qui s'y situe ( ex : plante un pommier sur le terrain d'autrui.)

Condition : si le propriétaire de la chose est de mauvaise foi, il devra restituer les fruits au propriétaire du fonds. ( 549 CC)

Condition : si le propriétaire de la chose est de bonne foi, il devra restituer les fruits au propriétaire du fonds. ( 549 CC)

Conséquence : l'accession est différée et l'auteur de la construction/plantation sera propriétaire jusqu'au moment où le propriétaire du fonds va retrouver la possession de sa chose.

Conséquence : si les fruits de la chose tombent sur le fonds du voisin, alors ces fruits sont à lui.

Conséquence : si les fruits de la chose tombent sur le fonds du voisin, alors ces fruits sont au propriétaire de la chose.

Question 3

L'accession mobilière par unification

Désigne une chose appartenant à deux propriétaires différents mais qu'il est impossible de séparer Article 563 CC

Désigne deux choses appartenant à deux propriétaires différents mais tellement unies/imbriquées qu'il est difficile d'envisager les séparer Article 573 CC

Si une chose est incorporée dans une autre, son propriétaire peut demander la division du bien.

Si une chose est incorporée dans une autre, son propriétaire ne peut jamais demander la division du bien.

Exception : Il n'y a pas de division possible si l'un des objets a beaucoup plus de valeur que l'autre. Article 574 CC

Exception : Il y a division possible si l'un des objets a beaucoup plus de valeur que l'autre et que son propriétaire veut le récupérer. Article 574 CC. Article 574 CC

Question 4

L'accession immobilière par unification

Ne concerne que les terrains bordés par un cours d'eau

Concerne les terrains bordés par un cours d'eau et les terrains au bord de la mer.

Si un cours d'eau appartient au domaine privé il a alors deux propriétaires. Article L215-2 du Code de l'environnement.

Il est possible d'avancer le tracé de la rive si il y a formation d'un alluvion ( un dépôt naturel augmente la taille du terrain). Article 556 CC

Il est possible d'avancer le tracé de la rive si il y a formation d'un relais( un recul naturel de l'eau augmente la taille du terrain). Article 557 CC

Il est possible d'avancer le tracé de la propriété si il y a formation d'un îlot/une île ( un bras d'eau traverse le terrain). Article 558 et 561 CC

Il est possible de reculer le tracé de la propriété si un évènement naturel a arraché une partie de la berge d’un fond à n'importe quel moment au nom du principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine privé. Article 559 CC

Question 5

L'accession mobilière par incorporation

Désigne l'adjonction de deux meubles formant un tout dissociable. Article 646 CC.

Le propriétaire du meuble principal ( bien avec la + grosse valeur) paye le bien secondaire au propriétaire de celui-ci.

Le propriétaire du meuble le moins cher ( si celui ci est le support de l'accessoire) paye le bien accessoire au propriétaire de celui-ci.

Question 6

L'accession immobilière par incorporation

Peut intervenir quand il y aune construction sur le sol d'autrui

Ne peut intervenir que si la totalité du fonds est sur le terrain d'autrui : si il y a un simple empiétement, il faudra détruire.

Peut intervenir si la totalité du fonds n' est pas sur le terrain d'autrui, et qu'il y a un empiètement.

La nature de la construction sera un immeuble

La nature de la construction sera une construction nouvelle

Si le constructeur est de bonne foi, le propriétaire du sol devra acquérir la propriété de ce qui a été construit.

Si le constructeur est de mauvaise foi, le propriétaire du sol pourra conserver ( D&I) ou supprimer la construction au frais du tiers.

Question 7

La spécification :

Désigne la création d’un nouveau bien par 2 biens

Désigne la création d’un nouveau bien meuble par 2 biens immeubles

Ses éléments principaux sont les objets qui le composent.

Son élément principal est la main d'oeuvre

Question 8

La prescription acquisitive mobilière par occupation

Peut concerner une res nullius

Ne peut pas concerner une res nullius

Le fait de se comporter comme le propriétaire de la chose est appelé le CORPUS

Le fait de se comporter comme le propriétaire de la chose est appelé le DOMINUS

L'effet de l'occupation est instantané : l'utilisation emporte la qualité de propriétaire

Question 9

Limites à la prescription mobilière : l'épave et le trésor

On ne peut occuper une épave que si celle ci n'a pas été revendiquée par son propriétaire

La prescription acquisitive est impossible pour une épave maritime, seul le dédommagement l'est.

Si un trésor est découvert par hasard, celle ci est divisée entre l'inventeur et le propriétaire du fonds, ou alors elle appartient en totalité au propriétaire du fonds.

Si un trésor est découvert par hasard, celui ci appartient à celui qui en a fait la découverte.

L'inventeur d'une chose terrestre en devient le propriétaire au bout de 30 ans et 1 jour de possession.

L'inventeur d'une chose terrestre en devient le propriétaire dès sa création. ans et 1 jour de possession.

Question 10

La prescription acquisitive mobilière par usucapion

" en fait de meuble, titre vaut possession"

" en fait de meuble, possession vaut titre"

Si le possesseur a aqcuis le bien d'un non propriétaire, l'acquisition est "A NON DOMANIO" ( transmission immédiate de propriété)

Si le possesseur a aqcuis le bien d'un non propriétaire, l'acquisition est "A DOMANIO" ( transmission différée de propriété)

La possession doit être continue, non interrompue, sans équivoque, et de bonne foi

La possession doit être continue et peut être interrompue si l'interruption dure moins de 5 ans, sans équivoque, et de bonne foi

Question 11

La prescription acquisive immobilière

Intervient 30 ans après le début de l'exploitation du bien

Intervient 3 ans après le début de l'exploitation du bien

Intervient 10 ans après le début de l'exploitation du bien

S'appelle l'usucapion trentenaire

S'appelle l'usucapion triennale

S'appelle l'usucapion décennale

Question 12

La possession menant à la prescription acquisitive immobilière doit :

Se faire de manière continue

Se faire de manière non-interrompue

Se faire de manière paisible

Se faire de manière respectueuse

Se faire de manière publique

Se faire de manière non équivoque

Question 13

L'usucapion abrégé

Réduit le délai acquisitif de la prescription à 10 ans

Réduit le délai acquisitif de la prescription à 5 ans

Réduit le délai acquisitif de la prescription à 20 ans

Question 14

Les conditions de l'usucapion abrégé sont :

Un TITRE PUTATIF

Un JUSTE TITRE ayant l'apparence d'un titre réel

Un TITRE VALABLE , non entaché de nullité

Un TITRE possédé de BONNE FOI

Question 15

L'action en revendication est :

Une action pétitoire, imprescriptible, déclarative, sans transfert de propriété .

Question 16

Si lors d'une action en revendication, quelqu'un a constitué des droits réels sur le bien immobilier, alors :

Le détenteur devra restituer les produits de la chose

Le détenteur devra restituer les fruits de la chose, MEME SI il est de mauvaise foi

Le détenteur devra restituer les fruits de la chose, SAUF SI il est de mauvaise foi

Le propriétaire pourra indemniser le détenteur par des IMPENSES, sauf si les dépenses réalisées sont SOMPTUAIRES

Le propriétaire pourra indemniser le détenteur par des DOMMAGES ET INTERETS, sauf si les dépenses réalisées sont NECESSAIRES

Question 17

La preuve du droit de propriété

Incombe à celui qui la détient, peut être faite par tout moyen

Incombe au défendeur, peut être faite par tout écrit

Incombe au demandeur, peut être faite par tout moyen

Question 18

En cas de conflit de preuves, quelle est la hiérarchie de celles-ci?

En l'absence de titre: celui qui est en possession est considéré comme propriétaire

En l'absence de titre: celui qui est en possession est considéré comme non-propriétaire

En présence d'un seul titre: si le titre est postérieur à la possession, il prime. Sinon, c'est la possession qui prime.

En présence d'un seul titre: si le titre est antérieur à la possession, il prime. Sinon, c'est la possession qui prime.

En présence de deux titres( un pour chaque partie) : si les deux titres sont rédigés par le même auteur, c'est le titre le plus ancien qui fait foi, si ils ne sont pas rédigés par le même auteur, c'est de l'appréciation du Juge.

Question 19

Afin de protéger la possession, il existe trois types d'actions :

COMPLAINTE = règle un trouble actuel

DÉNONCIATION DE NOUVELLE ŒUVRE = anticipe trouble futur pouvant créer une gêne

ACTION PETITOIRE = règle un trouble passé ayant des conséquences sur le présent.

ACTION EN RÉINTÉGRATION = contre les voies de fait (= privation de liberté)

ACTION EN REFERE = action du Juge de l'urgence depuis 2015