Question 1
L'indivision est
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Une société![]()
Un actif![]()
Un passif![]()
Une universalité
Question 2
L'indivision est vouée :
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A disparaître : elle est PRECAIRE/TRANSITOIRE![]()
A se perpétuer : elle est INDIVISIBLE et PERMANENTE
Question 3
La clause tontine fait en sorte que :
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Le dernier indivisaire survivant bénéficie de l’ensemble des droits des indivisaires![]()
Le premier des indivisaires à mourir transmette l'indivision à ses héritiers.![]()
Peut être remise en cause à tout moment![]()
Peut être remise en cause a posteriori par le Juge![]()
Doit être validée par le Juge a priori
Question 4
Quelles sont les 4 exceptions au principe de persistance de l'indivision?
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Durée conventionnellement aménagée![]()
Durée judiciairement aménagée![]()
Clause de tontine![]()
Mandataire de l'indivision qui le décide![]()
La suspension par les Juges jusqu'à 2 ans![]()
Renversement du principe en cas de locaux d'habitation/d'exploitation agricole.
Question 5
Mis en oeuvre des droits de l'indivision
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Droits de jouissance et d'usage des biens indivis, en fonction de leur destination![]()
L'un des indivisaires peut utiliser le bien indivis, mais il doit donner une contrepartie aux autres indivisaires.![]()
Les décisions concernant des actes de disposition sont votées à l'unanimité. A défaut, les actes ne seront pas opposables aux parties non consentantes![]()
Les actes conservatoires peuvent être pris par tout indivisaire seul.
Question 6
La réforme de 2016 assouplit le vote des décisions et le réduit aux deux tiers des droits indivis :
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Dans le cas de la vente d'un immeuble indivis![]()
Dans le cas de la vente d'un meuble indivis si celle ci est faite pour régler les dettes de l'indivision![]()
Pour les actes d'administration![]()
Si un mandat général est donné à une personne qui sera payée pour gérer l'indivision.![]()
Si l'un des indivisaires à le plus de parts.
Question 7
L'indivision conventionnelle :
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Permet de baisser le seuil de prise de décision de l'indivision, ne laissant le vote à l'unanimité que pour les actes les plus graves.![]()
Doit être décidée à l'unanimité![]()
Doit être prononcée par les 2/3 des indivisaires![]()
Ne doit pas faire plus de 5ans![]()
Est renouvelable![]()
N'est pas renouvelable
Question 8
L'indivision forcée, ou copropriété :
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Distingue deux parties du bien : parties communes/parties privées![]()
Distingue deux droits : le droit indivis sur son espace privatif et le droit sur les parties communes![]()
La réunion des deux parties et des deux droits constitue la cote part indissociable
Question 9
Documents obligatoires en copropriété :
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état descriptif de division![]()
Règlement de copropriété![]()
Cadastre![]()
Diagnostique de performance énergétique ( DPE)
Question 10
Quels sont les organes de la copropriété?
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Le syndicat : ensemble des copropriétaires, personne morale avec patrimoine distinct![]()
La copropriété : l'Assemblée Générale des Copropriétaire![]()
Le syndic : représentant le syndicat, agit pour lui![]()
Le conseil syndical : pont entre le syndicat et le syndic![]()
Le syndicat général du syndic : groupement national des syndicats particuliers.
Question 11
Quels sont les rôles 1.du syndicat, 2.du syndic et 3.du conseil syndical?
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Législatif, exécutif, judiciaire![]()
Rédaction, Proposition, Vote![]()
Législatif, exécutif, application des décisions
Question 12
Droits et obligations des copropriétaires
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Sur les parties privatives : usage et jouissance libre sans immixtion des autres propriétaires![]()
Sur les parties privatives : usus et abusus de celles ci, avec l'accord du syndic de copropriété.![]()
Sur les parties communes : liberté limitée par le respect des autres propriétaires/le règlement de copropriété![]()
Sur les parties communes : prescription acquisitive possible![]()
Sur les parties communes : prescription acquisitive impossible
Question 13
Constitution de la nue-propriété
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Légale![]()
Conventionnelle![]()
Judiciaire
Question 14
La nue propriété légale : le conjoint survivant peut choisir :
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Tout le patrimoine du décujus en usufruit![]()
1/4 du patrimoine du décujus en pleine propriété![]()
1/3 du patrimoine du décujus en pleine propriété
Question 15
La nue propriété conventionnelle :
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Peut être acquise par un testament![]()
Peut être acquise par jugement![]()
Peut être acquise par vente![]()
Peut voir sa proportion évoluer dans le temps.![]()
Ne peut pas évoluer dans le temps.
Question 16
Les effets de la nue-propriété sur ce que peut faire un nupropriétaire :
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Conclusion de baux sur le bien où le est tiers à la convention.![]()
Altérer la substance de la chose![]()
Faire diminuer la valeur du bien![]()
Modifier la destination du bien![]()
Certains actes de disposition supérieurs ou égaux à 9 ans.![]()
Laisser les petits travaux à l'usufruitier![]()
Laisser les gros travaux à l'usufruitier
Question 17
Quelles sont les 3 causes d'extinction de la nue-propriété/usufruit? A quelles conditions?
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Le terme![]()
L'extinction anticipée ( perte totale de la chose)![]()
La déchéance de droit ( le nu - propriétaire ne remplit pas ses obligations)![]()
La déchéance de droit ( l'usufruitier ne remplit pas ses obligations)![]()
L'usufruitier doit rendre la chose dans l'état où il l'a eue![]()
SI le bien est dégradé, l'usufruitier devra payer, même si il a fait des travaux sur d'autres biens.![]()
SI le bien a subi de grosses réparations, le nu propriétaire est obligé de le rembourser.
Question 18
Action du nu propriétaire pour retrouver la pleine propriété :
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Action en référé![]()
Action réelle en revendication![]()
Action personnelle en restitution ( si le contrat passé n'est pas respecté)
Question 19
Le droit d'usage et d'habitation
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Est un usufruit à caractère familial et alimentaire: on peut percevoir les fruits industriels et personnels mais pas civils![]()
Est conclu en fonction de l'âge de l'usufruitier.![]()
Est une cession du bien où le cessionnaire conserve le droit d'user et d'habiter le bien![]()
Est un droit réel, exercé sur la chose directement![]()
Est conclu en fonction de l'identité du titulaire : son décès marque la fin de ce droit.
Question 20
Le bail emphythéotique :
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Est un bail superficiaire![]()
Est un bail à construction![]()
Les réalisations faites durant le bail deviennent propriété du bailleur![]()
Les réalisations faites durant le bail deviennent propriété du locataire![]()
Autorise l'exploitation d'un fond pour mini 18 et maxi 99 ans.![]()
Est un droit réel, cessible![]()
Est un droit personnel, cessible
Question 21
Le bail à construction :
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Autorise l'exploitation d'un fond en échange d'une construction pour mini 18 et maxi 99 ans.![]()
Peut prévoir que le projet sera financé par le constructeur, qui deviendra propriétaire du terrain à la fin du bail![]()
N'est pas conditionné à l'existence d'une construction finale![]()
Est conditionné à l'existence d'une construction finale
Question 22
Le droit de superficie lors du bail superficiaire :
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Fait cohabiter 2 droits réels : la propriété du sol + la propriété de la construction![]()
Fait cohabiter 2 droits personnels: la propriété du fonds+ la propriété des produits![]()
A pour conséquence que durant le bail, le preneur dispose d'un droit de propriété sur ce qu'il a aménagé![]()
A pour conséquence que durant le bail, le bailleur dispose d'un droit de propriété sur ce qui a été aménagé par le preneur
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