Question 1
Qu'est ce que l'action paulienne ?
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Action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.![]()
Action engagée par un débiteur contre un créancier qui a fait un acte en fraude de ses devoirs dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.![]()
Action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses devoirs dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
Question 2
Qu'est ce que l'action oblique ?
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Voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci, lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer.![]()
Voie de droit qui permet à un débiteur dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son créancier, les droits et actions de celui-ci, lorsque le créancier, au préjudice du débiteur, refuse ou néglige de les exercer.![]()
Voie de droit qui permet à un débiteur dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son créancier, les devoirs et obligations de celui-ci, lorsque le créancier, au préjudice du débiteur, refuse ou néglige de les exercer.
Question 3
Qu'est ce que l'abus ?
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Usage excessif d'un droit ayant eu pour conséquence l'atteinte aux droits d'autrui.![]()
Usage excessif d'un droit ayant eu pour conséquence l'atteinte aux devoirs d'autrui.![]()
Usage excessif d'un droit ayant eu pour conséquence l'atteinte aux obligations d'autrui.
Question 4
Que veut dire le mot ''constituer'' ?
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Cela désigne le fait d'investir une personne physique d'un droit ou d'un pouvoir.![]()
Cela désigne le fait d'investir une personne physique ou morale d'un droit ou d'un pouvoir.![]()
Cela désigne le fait d'investir une personne morale d'un droit ou d'un pouvoir.
Question 5
Qu'est ce la bonne foi ?
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C'est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation non conforme au droit, et la conscience d'agir en lésant les droits d'autrui.![]()
C'est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation non conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui.![]()
C'est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui.
Question 6
Qu'est ce que le bornage ?
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Opération par laquelle les propriétaires de terrains contigus s'entendent pour reconnaître la limite personnelle de leurs propriétés respectives.![]()
Opération par laquelle les propriétaires de terrains contigus s'entendent pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives.![]()
Opération par laquelle les locataires de terrains contigus s'entendent pour reconnaître la limite personnelle de leurs propriétés respectives.
Question 7
Qu'est ce que le recel ?
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Le mot "recel", s'applique en matière pénale au fait de soustraire volontairement aux recherches, un objet volé ou détourné par un autre.![]()
Le mot "recel", s'applique en matière civile au fait de soustraire volontairement aux recherches, un objet volé ou détourné par un autre.![]()
Le mot "recel", s'applique en matière pénale au fait de soustraire involontairement aux recherches, un objet volé ou détourné par un autre.
Question 8
Qu'est ce que la procédure de référé ?
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C'est une procédure écrite et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique".![]()
C'est une procédure orale et complexe attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique".![]()
C'est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique".
Question 9
Qu'est ce que le warrant ?
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C'est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt privé dit magasin général.![]()
C'est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt public dit magasin général.![]()
C'est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt privé dit magasin spécialisé.
Question 10
Qu'est ce que le nantissement ?
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C'est l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières.![]()
C'est l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses immobilières.![]()
C'est l'appellation spéciale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières.
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