Question 1
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
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22 août 1789![]()
26 août 1789![]()
28 août 1789
Question 2
Constitution de la IVème République
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23 novembre 1947![]()
17 octobre 1946![]()
27 octobre 1946
Question 3
Constitution de la Vème République
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4 juillet 1956![]()
4 octobre 1958![]()
4 mars 1958
Question 4
De quoi est constitué le bloc de constitutionnalité ?
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17 articles de la DDHC + 14 articles du préambule de la Constitution de la IVème République![]()
11 articles de la DDHC + préambule de la Constitution de la Vème République![]()
Articles de la DDHC +préambules des 2 constitutions
Question 5
Conseil Constitutionnel : quelles affirmations sont vraies ?
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Il a été créé en 1958![]()
Il a été créé en 1946![]()
Il devait être le "chien de garde" de l'exécutif![]()
Il a jusqu'à 1 mois pour trancher le contentieux électoral![]()
Il est constitué de 9 membres : 3 nommés par le président de la république, 3 par le président de l'Assemblée, 3 par le président du Sénat![]()
Il est constitué de 9 membres : 6 nommés par le président de la république et 3 par le président du Sénat![]()
Il est constitué de 9 membres : 6 nommés par le président de la république et 3 par le président de l'Assemblée![]()
Il déclare une loi conforme ou non à la constitution
Question 6
Une loi limite la concentration des entreprises de presse, assure la transparence financière et le pluralisme. Laquelle est-ce ?
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Loi sur la liberté de la presse![]()
Loi du 21 juillet 2004![]()
Loi du 11 octobre 1984
Question 7
Loi de 1881 relative à la liberté de la presse écrite :
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Concerne la presse écrite seulement![]()
Est aujourd'hui reprise pour l'audiovisuel et les messages en ligne![]()
Le régime de la presse écrite est préventif![]()
Détermine les limites de la liberté de communication![]()
S'inspire de l'article 11 de la DDHC
Question 8
En quelle année est née la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ?
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1984![]()
1982![]()
1989
Question 9
La Déclaration Universelle des droits de l'homme date de :
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1950![]()
1948![]()
1962
Question 10
La DUDH citée précédemment a-t-elle été ratifiée par la France ?
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Non, la France a ratifié la "Déclaration de New-York" de la même année![]()
Oui, seulement en 1989, à la fin de la Guerre Froide![]()
Non, La France a ratifié de Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966
Question 11
Quels textes appartiennent au Conseil de l'Europe ?
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Les traités de Rome et Maastricht de 1957 et 1992![]()
La Convention européenne sur la TV Transfrontière![]()
La directive Télévision sans frontière de 1989![]()
La loi relative à l'internet de 2004![]()
La Convention européenne des DDH de 1950
Question 12
Quel arrêt confirme l'arrêt Saachi de 1974 et quelle est l'idée ?
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Il est confirmé par l'arrêt Debauve de 1980 et concerne la TV![]()
Il est confirmé par l'arrêt Guigou de 2000 et concerne la présomption d'innocence![]()
Il est confirmé par l'arrêt Gayssot de 1990 et concerne la radio française
Question 13
Quelles sont les 6 valeurs exprimées dans les 54 articles de la Charte des droits fondamentaux de l'UE de 2007 ?
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Liberté![]()
Respect![]()
Egalité![]()
Solidarité![]()
Citoyenneté![]()
Crozier![]()
Union![]()
Justice![]()
Humanité![]()
Dignité
Question 14
Une loi de 2001 est liée à la reconnaissance...
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De l'esclavage comme crime contre l'humanité![]()
Des massacres français pendant la guerre d'Algérie![]()
Du génocide arménien
Question 15
La loi sur la réforme de la présomption d'innocence :
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Article 9-2 du Code civil en 1990![]()
Article 9-3 du Code Pénal en 1994![]()
Article 9-1 du Code civil en 1993
Question 16
Quelles sont les sanctions concernant les injures publiques ?
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10 000 € + 1 mois de prison si c'est une injure raciale ou sexiste![]()
12 000 € + 6 mois de prison si c'est une injure raciale![]()
15 000 € + 1 mois de prison si c'est une injure raciale et 1 mois avec sursis si c'est sexiste
Question 17
Comment peut-on se défendre si on est accusé de diffamation ?
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Par l'excuse de provocation![]()
Par l'exception de vérité![]()
Par la bonne foi
Question 18
Dans quel document l'article 10 concerne la communication ?
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La Déclaration Universelle des DDH de 1948![]()
La Convention européenne de sauvegarde des DDH de 1950![]()
La Constitution de la IVème République
Question 19
Dans quel document les articles 23 et 24 concernent les provocation aux crimes et délits relatifs à la communication ?
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La loi sur la liberté de la presse de 1881![]()
Le code pénal![]()
La loi du 29 juillet 1982
Question 20
Quels sont les 3 principes fondamentaux de la Cour européenne des droits de l'homme (Conseil de l'Europe)
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Droit à l'information![]()
Liberté de circulation de l'audiovisuel au sein des pays du Conseil de l'Europe![]()
S'impose aux pays présents à la CEDH![]()
Subsidiarité par rapport aux systèmes nationaux![]()
Droit à une certaine dose d'exagération ou de provocation
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