Question 1
Le Tribunal d'instance règle les litiges civils dont le montant est :
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Inférieur à 4 000 €![]()
Compris entre 4 000 et 10 000 euros![]()
Supérieur à 10 000 euros
Question 2
Si un particulier est en conflit avec l'Etat, son affaire sera tranchée par :
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Une juridiction administrative![]()
Une juridiction judiciaire![]()
Une juridiction pénale![]()
Une juridiction civile
Question 3
Le principe du contradictoire signifie :
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Opposer des arguments contraires![]()
Contester certaines preuves![]()
échanger les preuves et arguments entre les parties![]()
Faire appel après avoir obtenu satisfaction
Question 4
Le principe de publicité des débats permet, sauf exception, à tout citoyen d'assister aux audiences des tribunaux.
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VRAI![]()
FAUX
Question 5
En principe, le tribunal géographiquement compétent est celui du lieu où le demandeur est domicilé
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VRAI![]()
FAUX
Question 6
Former un pourvoi signifie :
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Demander à la Cour d'appel de réexaminer le litige![]()
Demander à la Cour de cassation de réexaminer l'affaire![]()
Demander à la Cour de cassation de contrôler que le tribunal a correctement appliqué les règles
Question 7
La Cour de cassation a la même rôle que la Cour d'appel
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VRAI![]()
FAUX
Question 8
Un salarié veut contester son licenciement. Il devra s'adresser :
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Au TGI![]()
Au TI![]()
Au Conseil de prud'hommes![]()
Au Tribunal de commerce![]()
à la Cour d'appel
Question 9
Après avoir perdu en appel, un justiciable peut :
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Demander à une autre Cour d'appel de réexaminer son affaire![]()
Formuler une nouvelle demande à un tribunal de première instance![]()
Former un pourvoi
Question 10
Un jugement non susceptible d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi :
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VRAI![]()
FAUX
Question 11
Un procès juste et équitable signifie que la sanction sera répartie de façon égalitaire
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VRAI![]()
FAUX
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