Question 1
La règle selon laquelle "Tout associé à le droit de participer aux décisions collectives" est-elle d'ordre public ?
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Oui![]()
Non
Question 2
L'abus de droit a-t'il toujours concerné tous les droits ? Si non, quel(s) droit(s) concernait-il ?
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Oui, l'abus de droit a toujours concerné tous les droits.![]()
Non, l'abus de droit a tout d'abord concerné les droits réels.![]()
Non, l'abus de droit a tout d'abord concerné les droit personnels.
Question 3
La désignation d'un mandataire ad hoc porte atteinte au droit de vote des associés garanti à l'article 1844-1 du code civil
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Vrai![]()
Faux
Question 4
Quels sont les critères de l'abus de droit de vote ?
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L'attitude des associés doivent être contraire à l'intérêt social de l'entreprise![]()
L'abus doit être constitué par des associés majoritaire uniquement![]()
Une rupture de l'intérêt commun des associés doit être constitué.
Question 5
Quelles sont les différentes formes d'abus de droit de vote ?
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Abus de minorité![]()
Abus de proportionnalité![]()
Abus de pouvoir![]()
Abus de majorité![]()
Abus d'égalité
Question 6
De quel origine est la notion de l'abus de droit de vote ?
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Textuelle![]()
Prétorienne
Question 7
Dans le célèbre arrêt Flandin du 9 mars 1993, de quel abus s'agissait-il ?
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Abus de majorité![]()
Abus de minorité![]()
Abus d'égalité
Question 8
Dans cet arrêt, qu'elle est la sanction de l'abus que la Cour privilégie ?
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Le versement de dommages et intérêts![]()
La désignation d'un madataire ad hoc pour participer à l'assemblée générale![]()
L'adoption de la résolution de l'augmentation du capital demandée
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