LOCATION DE DROIT COMMUN (REGION WALONNE)

Average rating : Published by umjbok on May 7th, 2021
Questions sur la location de droit commun en Belgique


umjbok
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Question 1
La garantie est

Obligatoire
Pas obligatoire
De 2 mois
Question 2
Le bail de droit commun est une réglementation essentiellement

D'ordre public
Impréative
Supplétive
Question 3
Le bail de droit commun s'applique :

à l'habitation familiale
à un bureau
à un logement de vacances
à un commerce
à une façade
à un terrain
à un commerce éphémère
à une surface commerciale
Question 4
Le contrat de bail est un contrat

Unilatéral
Consensuel
Synallagmatique
Solennel
Onéreux
Perpétuel
à terme
Intuitu personae
Question 5
Un bail verbal est admis

Vrai
Faux
Question 6
L'enregistrement pour un bail de bureau est à charge

Du bailleur
Du locataire
Des deux
Question 7
Le délai pour enregistrer un bail de bureau est de

3 mois
2 mois
4 mois
Question 8
La durée du bail de droit commun est de

3 ans
9 ans
Librement décidé par les parties
3 ans et 9 mois
Question 9
Je dois obligatoirement notifier un congé par recommandé dans un bail à terme

Vrai
Faux
Question 10
évènements mettant fin au bail

La faillite du bailleur
Le décès du preneur
La perte par le bailleur de la propriété du bien loué
Une condition résolutoire
La volonté du bailleur
Le départ du preneur
Question 11
Obligations du bailleur

Délivrer la chose
De tout réparer à tout moment
D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;
Question 12
En bail de droit commun l'état des lieux n'est pas obligatoire

Vrai
Faux
Question 13
Le bailleur doit garantir le preneur

Garantie du fait personnel du bailleur
Garantir contre les troubles de fait des tiers
Garantie des vices de la chose
Question 14
Le bailleur à un privilège sur les meubles meublants du locataire

Vrai
Faux
Question 15
Le preneur doit

User la chose de manière prudente et diligente
Réparer les gros dégâts causés par la vétusté
Question 16
L'indexation est obligatoire

Vrai
Faux
Question 17
La cession est légalement interdite en bail de droit commun

Vrai
Faux

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    Quiz information

    Author : umjbok
    Difficulty : Easy
    Tags : location, droit, commun, b...(more)
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