Question 1
La garantie est
Obligatoire
Pas obligatoire
De 2 mois
Question 2
Le bail de droit commun est une réglementation essentiellement
D'ordre public
Impréative
Supplétive
Question 3
Le bail de droit commun s'applique :
à l'habitation familiale
à un bureau
à un logement de vacances
à un commerce
à une façade
à un terrain
à un commerce éphémère
à une surface commerciale
Question 4
Le contrat de bail est un contrat
Unilatéral
Consensuel
Synallagmatique
Solennel
Onéreux
Perpétuel
à terme
Intuitu personae
Question 5
Un bail verbal est admis
Vrai
Faux
Question 6
L'enregistrement pour un bail de bureau est à charge
Du bailleur
Du locataire
Des deux
Question 7
Le délai pour enregistrer un bail de bureau est de
3 mois
2 mois
4 mois
Question 8
La durée du bail de droit commun est de
3 ans
9 ans
Librement décidé par les parties
3 ans et 9 mois
Question 9
Je dois obligatoirement notifier un congé par recommandé dans un bail à terme
Vrai
Faux
Question 10
évènements mettant fin au bail
La faillite du bailleur
Le décès du preneur
La perte par le bailleur de la propriété du bien loué
Une condition résolutoire
La volonté du bailleur
Le départ du preneur
Question 11
Obligations du bailleur
Délivrer la chose
De tout réparer à tout moment
D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;
Question 12
En bail de droit commun l'état des lieux n'est pas obligatoire
Vrai
Faux
Question 13
Le bailleur doit garantir le preneur
Garantie du fait personnel du bailleur
Garantir contre les troubles de fait des tiers
Garantie des vices de la chose
Question 14
Le bailleur à un privilège sur les meubles meublants du locataire
Vrai
Faux
Question 15
Le preneur doit
User la chose de manière prudente et diligente
Réparer les gros dégâts causés par la vétusté
Question 16
L'indexation est obligatoire
Vrai
Faux
Question 17
La cession est légalement interdite en bail de droit commun
Vrai
Faux
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