Responsabilités juridiques des responsables de structures petite enfance

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Question 1

L’engagement de la responsabilité civile des responsables de structure petite enfance est très rare car ils bénéficient d’une protection très forte de leur administration ?

Vrai

Faux

Question 2

L’administration doit-elle se substituer à son agent poursuivi pénalement en cas de poursuite d’une famille à son encontre ?

Vrai

Faux

Question 3

La responsabilité pénale d’un responsable de structure ne peut être engagée que s’il a commis une infraction volontaire avec l’intention de la commettre ?

Vrai

Faux

Question 4

La responsabilité des gestionnaires de structure peut-être atténuée si ils commettent une infraction suite à un ordre donné ?

Vrai

Faux

Question 5

Une directrice ayant causé un accident de la route à l’occasion d’un trajet professionnel avec un véhicule de service peut-elle demander la protection de son administration ?

Oui

Non

Question 6

Le tribunal compétent pour juger des infractions commises par un responsable de structure publique sera toujours le tribunal administratif ?

Vrai

Faux

Question 7

En cas de faute d’une auxiliaire de puériculture ayant causé un dommage à un enfant, sa famille victime pourra au choix poursuivre l’agent fautif, ses responsables ou son administration ?

Oui

Non

Question 8

En cas de faute pénale d’une directrice causant un dommage, la responsabilité de son élu ou de son maire peut-elle être engagée ?

Oui

Non

Question 9

La collectivité a une obligation de contracter une assurance en responsabilité pour couvrir ses agents de dommages éventuellement commis ?

Vrai

Faux

Question 10

La responsabilité administrative de la collectivité ne peut-être engagée qu’en cas d’absence de faute personnelle de l’agent fautif ?

Vrai

Faux

Question 11

Le juge pénal peut-il prononcer une décision interdisant l’exercice des fonctions d’un responsable de structure alors que celui-ci n’a pas été sanctionné disciplinairement par sa collectivité et que cette dernière ne le souhaite pas ?

Oui

Non

Question 12

Une sanction disciplinaire peut se « rajouter » à une sanction civile ou pénale déjà supportée par ce responsable ?

Oui

Non

Question 13

Un responsable condamné pour avoir commis une faute personnelle peut-il se retourner contre sa collectivité pour obtenir une participation au paiement des sommes qu’il aurait versées à la victime s’il estime qu’i y a eu dysfonctionnement de service?

Oui

Non

Question 14

Une collectivité peut-elle demander réparation pécuniaire auprès de son agent suite à une faute de ce dernier en plus d’avoir pris des sanctions disciplinaires ?

Oui

Non

Question 15

Une famille peut-elle demander au juge pénal des dommages et intérêts à l’encontre d’un agent qu’elle poursuit pour blessures involontaires ?

Oui

Non

Question 16

Dans le même cas, peut-elle obtenir dédommagement pécuniaire de l’administration sans condamnation de l’agent ?

Oui

Non

Question 17

Une auxiliaire ayant causé un dommage à un usager à l’occasion de ses fonctions doit-elle l’indemniser ?

Oui

Non

Question 18

Le fonctionnaire poursuivi a-t-il le droit à une protection juridique et financière systématique de son administration ?

Oui

Non

Question 19

La collectivité territoriale a-t-elle en principe l’obligation de protéger son agent contre les poursuites judiciaires ou infractions de tiers commises à son encontre ?

Oui

Non

Question 20

En cas de blessures causées par un enfant sur un autre enfant de l’établissement d’accueil, les agents chargés de l’encadrement risquent-ils des poursuites pénales ?

Oui

Non

Question 21

Même question que la précédente, en ce qui concerne la directrice en charge de la structure ?

Oui

Non

Question 22

Un responsable peut-il être condamné à payer une amende, des dommages et intérêts et être interdit par le juge pénal d’exercer ses fonctions ?

Oui

Non

Question 23

Une éducatrice de jeunes enfants, occupant un poste de direction, engage t-elle sa responsabilité civile et pénale en cas d’administration de médicaments(suivant un protocole infirmier) ayant entrainée un dommage à un enfant.

Oui

Non

Question 24

La reconnaissance par un tribunal correctionnel de la culpabilité d’une collectivité territoriale suite à une infraction subie par un administré exonère-t-elle le ou les agents qui l’ont commise de toute responsabilité pénale personnelle ?

Oui

Non

Question 25

Le responsable de la structure est-il personnellement responsable en cas d’accident d’un enfant sur l’aire de motricité laquelle présentait toutes les normes de sécurité ?

Oui

Non