Question 1
L'objectif du code civil est
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D'identifier les sociétés de capitaux![]()
D'identifier les sociétés de personne![]()
D'identifier les associations et fondations![]()
D'identifier toutes les entités juridiques
Question 2
Lesquelles de ces sociétés sont des sociétés de personne
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Société anoynme![]()
Société simple![]()
Société coopérative![]()
Société en commandite![]()
Société en nom collectif![]()
Société conjointe familiale
Question 3
Lesquelles de ces sociétés sont des sociétés de capitaux
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Société sociale![]()
Société à responsabilité limitée![]()
Société en commandite![]()
Société coopérative en nom collectif![]()
Société d'association![]()
Société anonyme
Question 4
Le registre journalier contient
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Les pièces d'identité de toutes les personnes enregistrées![]()
Les pièces d'identité et signatures de toutes les personnes autorisées à signer![]()
Uniquement les inscriptions des entités abouties![]()
Les lieux de résidence et liens familiaux des personnes enregistrées
Question 5
Lequel de ces registres est librement accessible
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Le registre public![]()
Le registre principal![]()
Le registre secondaire![]()
Le registre journalier
Question 6
Le registre du commerce
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Est un ensemble de bases de données gérées par l’Etat![]()
Recence toutes les entités juridiques à exception des indépendantes![]()
Vise à enregistrer et publier juridiquement les faits des entités juridiques![]()
Liste tous les membres de comité et de direction![]()
Contribue à la sécurité du droit et à la protection des tiers
Question 7
Une signature peut être authentifiée
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En se rendant au registre du commerce avec un permis de conduire![]()
En se rendant au registre du commerce avec un passeport![]()
En se rendant auprès d'un notaire suisse du canton![]()
En se rendant auprès d'un notaire suisse d'un autre canton![]()
En se rendant à l'office central de la police de votre ville de résidence
Question 8
Le titre de fondé de pouvoir
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A un droit de signature limité![]()
Peut engager la responsabilité de l'entreprise par sa signature![]()
Ne doit pas nécessairement avoir enregistré sa signature au registre du commerce![]()
A des personnes sous sa responsabilité au sein de l'entreprise
Question 9
Le titre de mandataire commercial
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A un droit de signature illimité![]()
Peut engager la responsabilité de l'entreprise par sa signature![]()
Doit être inscrit au registre du commerce pour signer![]()
A des personnes sous sa responsabilité au sein de l'entreprise
Question 10
Il existe différent type de délégation de signature
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Par remplacement![]()
Par restriction![]()
Par administration![]()
Par procuration![]()
Pour séjour![]()
Pour ordre![]()
Pour membre de direction![]()
Ad interim
Question 11
Lesquelles de ces définitions sont justes
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Actionnaire: Propriétaire d'une action du société anonyme![]()
Actionnaire: Propriétaire d'une par sociale d'une société à responsabilité limité![]()
Administrateur: Propriétaire d'une par sociale d'une société à responsabilité limitée![]()
Administrateur: Personne physique à qui la gestion d'une société anonyme (SA) a été limité![]()
Gérant: Personne physique à qui la gestion d'une Sarl a été délégué![]()
Gérant: Personne physique à qui la gestion d'une société anonyme (SA) a été limité![]()
Associé: Propriétaire d'une par sociale d'une société à responsabilité limitée![]()
Associé: Actionnaire: Propriétaire d'une action du société anonyme
Question 12
Dans lesquelles de ces sociétés la responsabilité s'arrête aux acquis sociaux
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Les sociétés anonymes![]()
Les sociétés présentant l'acronyme Sarl![]()
Les sociétés présentant l'acronyme &Cie ou &Co![]()
Les sociétés en commandite![]()
Les sociétés en commandite par actions![]()
Les sociétés en nom collectif![]()
Les sociétés de personnes
Question 13
Lesquelles de ces entreprises sont des sociétés de personnes
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La société simple![]()
La raison individuelle![]()
L'association![]()
La société en nom collectif![]()
La société en commandite par action![]()
La société coopérative![]()
La société en commandite
Question 14
Laquelle de ces sociétés doit avoir au moins 2 membres fondateur et pas forcément être inscrit au registre du commerce
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Une société anonyme![]()
Une société en nom collectif![]()
Une association à but non lucratif![]()
Une fondation dont les membres fondateurs résident à l'étranger![]()
Une société coopérative
Question 15
Il n'existe aucune obligation quand à la résidence Suisse ou nationalité de la part des requêrants pour une réquisition au RC
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Vrai![]()
Faux
Question 16
Le droit de signature du mandataire commerical est limité à son secteur d'activité
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Vrai![]()
Faux
Question 17
Le gérant de l'entreprise doit également faire une demande de droit de signature
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Vrai![]()
Faux
Question 18
Les inscriptions de droits de signature au registre du commerce exigent
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Le poste dans l'entreprise![]()
La date de naissance![]()
La date d'entrée dans l'entreprise![]()
La date de fin du droit de signature![]()
Le lieu de naissance![]()
Le lieu de résidence
Question 19
Il existe plusieurs type de droit de signature
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Le droit signature par omission![]()
Le droit signature individuel![]()
Le droit de signature individuel avec restriction![]()
Le droit de signature commercial![]()
Le droit de signature collectif![]()
Le droit de signature collectif avec restriction
Question 20
Qu'est-ce que la FOSC ?
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Fondation officielle des sociétés de commerce![]()
Fondation officielle suisse des cantons![]()
Fondation des obligations sociétales du commerce![]()
Ordonnance féderale et cantonal des sociétés![]()
Feuille officielle suisse du commerce
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