Atelier magistrat 4

Average rating : Published by Rabia95 on May 3rd, 2016

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Question 1
Quels sont les horaires pour aller chercher une personne en fuite ?

Entre 6h et 22h
Entre 21h et 6h
Entre 6h et 21H
Question 2
Quel est le mandat délivré contre une personne en fuite ?

Le mandat de dépôt
Le mandat de recherche
Le mandat d'arrêt
Question 3
Quelles sont les mesures que le juge de l'exécution des peines peut autoriser ?

Les perquisitions
Les saisies
Les écoutes téléphoniques
Les réquisitions
Géolocalisation
Question 4
Une personne condamnée en France peut-elle faire exécuter sa peine à l'étranger ?

Oui si le juge de l'exécution des peines l'accorde
Non elle ne peut jamais le faire
Oui si le condamné le souhaite
Question 5
Combien dure une rétention judiciaire ?

48h
24h
72h
Question 6
Quels sont les droits de celui qui est mis en rétention ?

Le droit de refuser
Le droit à un avocat
Le droit de prévenir sa famille
Le droit à un examen médical
Question 7
Peut-on poursuivre un condamné pour introduction de portable ou de stupéfiants en prison ?

Non
Oui
Non, seulement pour recel

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Quiz information

Author : Rabia95
Difficulty : Easy
Tags : licence, droit, magistra...(more)
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