Question 1
L'infraction
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Ne se classe que de façon tripartite![]()
Concerne forcément une action![]()
Peut être émise par une personne morale![]()
N'est réprimé que par la loi
Question 2
La délinquance
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Peut signifier la même chose que la criminalité![]()
Est qualifié de légale pour l'ensemble des infractions portés à connaissance de la justice![]()
Représente la quantité d'infractions commises
Question 3
La réaction sociale:
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La politique criminelle et la politique pénale sont les mêmes choses![]()
Les mesures de sûreté est un mode d'exécution de peine![]()
La prophylaxie signifie la lutte contre les fléaux sociaux
Question 4
Les disciplines voisine du droit criminel
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Le droit pénal définit les infractions uniquement![]()
La procédure pénale détermine l'organisation , les compétences des juridictions ainsi que le déroulement du procès![]()
Le droit de la peine étudie l'effet des peines![]()
La criminalistique étudie le crime en temps que phénomène social et individuel
Question 5
L'histoire du droit pénal
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L'Antiquité est marqué par un arbitraire des sources , des juges , du roi & des classes![]()
L'amendement est tiré des idées judéo chrétiennes![]()
Les lumières vont consacrer la loi comme source du DP![]()
Beccaria est l'auteur de la théorie de l'arithmétique des plaisirs![]()
Jusqu'en 1992 on avait des planchers minimums et maximums de peines![]()
Le positivisme pénal considère que les causes sont biologiques ou au contraire vienne du milieu social![]()
Aujourd'hui on a q'une seule idée c'est de combattre le plus possible la peine![]()
La procédure accusatoire a des juges passif![]()
La procédure inquisitoire est orale publique et non contradictoire
Question 6
La classification tripartite
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Elle date du Code Pénal Napoléonien![]()
On ne prend en compte que les peines concernant les personnes physiques![]()
Avec des réformes des délits sont devenus des crimes ont les appelle les délits crimes![]()
La loi est compétente pour créer toutes les infractions![]()
La complicité n'est retenu que par aide et assistance pour les contraventions![]()
La tentative est punissable pour les délits uniquement si la loi le prévoit![]()
Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel![]()
La citation directe ne peut se faire que devant les Cour d'assises et tribunaux correctionnels
Question 7
Les classifications idéologiques:
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Un militaire qui commet un viol sera régi par le régime de l'infraction militaire![]()
Si c'est une affaire purement militaire il se peut qu'il n'y ait pas de jury![]()
Les infractions polititques sont punies par la rétention criminelle![]()
Il y avait auparavant une juridiction spécialisée pour les infractions politique![]()
Les infractions complexes ( droit commun sous mobile politique) sont forcément régi par le droit commun![]()
La prescription pour les délits terroristes est de 5 ans![]()
Les peines sont durcies d'un degré pour le terrorisme![]()
Pour la criminalité organisé il est possible d'avoir recours à d'autres modes de preuve
Question 8
Le principe de légalité criminelle
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Ce principe a valeur constitutionnelle![]()
Elle signifie que la loi a un monopole![]()
Elle exige des textes clairs et précis![]()
Les peines doivent être strictement nécessaire
Question 9
Les sources du droit criminel
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Toutes les lois applicables sont codifiées![]()
Les ordonnances sont assimilés aux lois pénales![]()
Le contrôle de conventionnalité de la loi peut se faire![]()
Le contrôle par voie d'exception peut se faire sur la loi par recours en excès de pouvoir et devant le juge pénal![]()
Le traité nécessite une ratification et une publication au JO , cela lui permet d'etre applicable![]()
Le juge est interdit d'interprétation de la norme internationale![]()
La CEDH est la norme suprême![]()
On peut saisir la CEDH si les voies de recours internes sont épuisées
Question 10
Portée générale et spéciale des textes
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Le juge peut interpréter tous les actes administratifs réglementaires![]()
La méthode littérale contribue à l'évolution du droit![]()
La méthode téléologique permet de préciser l'application d'un texte![]()
L'analogie juridique est autorisée en France si elle sert à la personne poursuivie
Question 11
La loi pénale dans le temps
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Le principe de non rétroactivité a une triple valuere ( constit , internationale , législative)![]()
Les lois interprétatives et déclaratives ne sont pas rétroactives![]()
Une loi renforcant les éléments constitutifs est assimilée aux lois plus douces![]()
Une loi à la fois plus douce et plus dure est interprété selon la volonté du législateur![]()
Les lois d'organisation judiciaire et de compétence sont toujours rétroactives![]()
Les lois de formes de procédures sont toutes d'effet immédiat
Question 12
La loi dans l'espace
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Si la compétence territoriale est prise en compte c'est la seule qui vaut![]()
Seul le territoire terrestre est pris en compte![]()
Dès qu'un fait constitutif est commis en France la loi française est compétente![]()
La loi pénale française peut être compétente pour une torture d'un Islandais sur un Zimbabwéien lorsque les faits se passent en Arabie Saoudite![]()
Il faut absolument un traité pour extrader
Question 13
Les faits justificatifs & l'amnistie
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L'ordre de permission se fait uniquement par la loi![]()
Le commandement d'autorité légitime peut émaner de la sphère privée![]()
L'obéissance à l'autorité légitime doit toujours être absolu![]()
La légitime défense et l'état de nécessité se font face à un danger![]()
La légitime défense supprime la responsabilité pénale![]()
L'amnistie peut s'accorder en fonction de la qualité du combattant![]()
L'amnistie est rétroactivr
Question 14
L'élément matériel
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Les infractions supposent obligatoirement des actes de commissipn![]()
On qualifie un acte d'habitude au bout de la 2e fois![]()
Résultat juridique et légal sont les mêmes choses![]()
L'idée criminelle est punie par la loi![]()
L'infraction manqué est assimilée à la tentative![]()
Si on doute de l'existence d'un lien de causalité la jurisprudence relaxe![]()
La coaction c'est la même chose que la complicité![]()
La complicité nécessite une infracrtion objectivement punissable et obligatoirement réprimée![]()
Si un salarié d'une entreprise commet une faute l'employeur peut être poursuivi si il y a une faute
Question 15
L'élément moral
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C'est le fait de pouvoir mettre une infraction " sur le compte " de quelqu'un d'autre![]()
A 12 ans on peut avoir des peines![]()
La limite d'amende à 15 ans et de 1000 euros![]()
A 17 ans l'excuse de minorité est écartée
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