Question 1
Il n'existe ni crime ni peine
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Sans loi![]()
Sans Règlement![]()
Sans constitution
Question 2
Que contient le principe de légalité
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Une exigence de textes clairs![]()
Une exigence de textes précis![]()
Des peines précises![]()
Des peines nécessaires![]()
Une qualification exacte![]()
Une exigence d'interprétation stricte
Question 3
Quelles sources sont apparentées aux lois
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Les PGD![]()
Les textes anciens![]()
Les lois étrangères de pays annexés![]()
Les décisions sous le coup de l'article 16![]()
Les coutumes![]()
Les textes pris par de Gaulle à la libération
Question 4
Pour quels motifs peut on ouvrir un REP
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Incompétence de juridiction![]()
Vice de forme![]()
Incompétence de l'auteur de l'acte![]()
Violation de la loi![]()
Détournement de procédure![]()
Détournement de pouvoir![]()
Erreur Manifeste d'appréciation![]()
Erreur de vice
Question 5
Reliez la bonne méthode à chaque nom
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Priorité absolue à la lettre de la loi ( analogie légale)![]()
Priorité absolue à la lettre de la loi ( réelle)![]()
Priorité absolue à la lettre de la loi ( littérale)![]()
Importance du but de la loi ( Téléologique)![]()
Importance du but de la loi ( Réelle)![]()
Etendre une loi à un cas voisin ( analogie légale)![]()
Combler le vide en s'inspirant de l'esprit général juridique du pays ( analogie juridique)
Question 6
Parmi ces cas Cochez celui qui contient un concours réel d'infractions
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Laura a volé un portefeuille , elle a donc commis un vol et un recel![]()
Simon a lancé une grenade dans un fac , il a tué des étudiants et détruit le batiment![]()
Mathieu a kidnappé un enfant et en a séquestré un 2e![]()
Léa a tué un vieux dans la rue , et c'est également une omission de porter secours à personne en danger
Question 7
Une loi pénale est rétroactive si :
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Elle est interprétative![]()
Elle est déclarative![]()
Elle est plus dure![]()
Elle est plus douce![]()
Sa rétroactivité est applicable si la loi est plus douce dans n'importe quel cas
Question 8
En vacances en Corse , Faustine vole une bague de très grande valeur , sur quel(s) fondement(s) peut elle être incriminée
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Sur la compétence personnelle active![]()
Sur la compétence personnelle passive![]()
Sur la compétence réelle![]()
Sur la compétence territoriale
Question 9
En vacances en Italie , Noémie rencontre un autre Français , le courant ne passe pas et dans un vent d'hystérie , elle le tue malencontrueusement , sur quel(s) fondement(s) la loi pénale française est elle compétente
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Sur la compétence personnelle active![]()
Sur la compétence personnelle passive![]()
Sur la compétence territoriale
Question 10
Clément commet un meurtre en Espagne ( 30 ans de peine privative de liberté ) :
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Il peut être extradé si l'Espagne ne veut pas le poursuivre![]()
Il peut être extradé en tous les cas![]()
Si son crime est considéré comme une atteinte à l'ordre de l'Etat Espagnol il ne peut pas être extradé![]()
Il peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt européen
Question 11
Pauline est une militaire , si elle tue suite à un ordre
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Elle peut être poursuivie![]()
Elle peut invoquer la permission de la loi![]()
Elle peut invoquer le commandement de l'autorité légitime
Question 12
Benjamin fait l'objet d'une menace dans la rue par un homme armé , qu'il frappe à la tête le tuant , il peut invoquer :
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Une légitime défense![]()
Un commandement d'autorité de légitime![]()
Un état de nécessité
Question 13
Cochez les bonnes réponses sur l'amnistie
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L'amnistie au quantum accorde le pardon légal en fonction de la qualité du délinquant![]()
L'amnistie conditionnelle subordonne l'octroi du pardon à l'accomplissement d'une obligation précise![]()
L'amnistie personnelle correspond à l'amnistie qui profite au délinquant condamné à une peine inférieure à un certain seuil![]()
L'amnistie réelle est accordée en fonction de l'infraction commise![]()
Elle agit rétroactivement
Question 14
Furieuse du partiel , Diane projette d'assassiner son professeur , dans quels cas peut elle être incriminée
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Simplement car elle a eu l'idée sans rien faire![]()
Quand elle a commencée à préparer son plan de meurtre![]()
Si elle a chargé son fusil mais fut prise de remord avant de tirer![]()
Si elle a tiré mais a loupé le prof![]()
Si elle était prête à tirer mais s'est ravisée car la police arrivait sur les lieux
Question 15
Vincent n'a pas été satisfait non plus , mais lui a atteint son but! Qui dans cette liste peut être considéré comme complice
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Son ami Aurélien qui l'a déposé en voiture sans se douter de quoi que ce soit![]()
La chargée de TD qui lui a indiqué l'adresse en sachant les intentions de Vincent![]()
Pierre qui lui a donné une hache pour commettre l'assassinat , mais Vincent s'est servi d'un fusil![]()
Guillaume qui avait planifié l'acte et avait donné les instructions à Vincent
Question 16
Quatre enfants ont commis un braquage , lesquels peuvent être sanctionnés par une peine privative de liberté
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Celui de 5 ans![]()
Celui de 13 ans et 1 jour![]()
Celui de 18 ans![]()
Celui de 8 ans
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