Question 1
A quel degré appartient l’arrêt présenté
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1er Degré![]()
2eme Degré![]()
3eme Degré![]()
Aucune des trois solutions
Question 2
Quel est la cause du litige
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Des lettres anonymes adressées aux responsables![]()
Des données confidentielles detenues par des tiers![]()
L'entreprise conserve des données confidentiel![]()
Aucune des trois solutions
Question 3
Pourquoi les délégués du personnel ont saisi le bureau du jugement de la juridiction prud'homale
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Atteinte à la liberté d'expression![]()
Atteinte aux libertés individuelles![]()
Diffamation![]()
Aucune des trois solutions
Question 4
Quel article donne 15 jours pour faire appel?
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L 422-1-1![]()
L 2313-1![]()
R 516-34![]()
R 517-7![]()
R 1455-11![]()
R 1461-1![]()
L 2323-2![]()
Aucune des sept solutions
Question 5
L'administrateur réseau peut il parfois ouvrir les données personnel des salariés? Si oui/non quand/pourquoi?
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Oui toujours![]()
Oui car c'est le papa![]()
Oui grâce a l'article L422.1.1![]()
Oui avec la décision d'un jugement![]()
Non c'est la responsabilitée du chef d'entreprise![]()
Non il en est incapable![]()
Aucune des six solutions
Question 6
Quelle est l'erreur de la cour d'appel?
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Elle a statué![]()
Elle a violé l'article L 422-1-1![]()
Elle a violé l'article L 2313-2![]()
Elle a mordu une pomme durant le jugement![]()
Aucune des quatre solutions
Question 7
Quel est l'obligation de l'administrateur réseau dans ce cas vis a vis des informations?
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Obligation de confidentialité![]()
Obligation de resititution![]()
Interdiction de lecture![]()
Interdiction de les stocker dans le cloud![]()
Aucune des quatre solutions
Question 8
Quelle erreur a commis l'employeur?
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Il a licencié l'administrateur réseau pour faute grave![]()
Il a fournit de fausses declarations![]()
Il a regardé les données de ses salariés![]()
Aucune des trois solutions
Question 9
Qui est le demandeur au pourvoi? Quel est la décision du pourvoi?
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Les demandeurs sont MM. X et Y![]()
Le demandeur est la societé Sanofi chimie![]()
Le demandeur est MM. Michu![]()
Le cassation casse et annule la décision de la cour d'appel![]()
La cassation rejette le pourvoi
Question 10
Quelles sont les conséquences de cet arrêt?
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3500€ d'amende![]()
1596€ de dommage et interet![]()
Un an de prison![]()
2500€ de dommage![]()
100 balles et un mars![]()
Un avertissement![]()
MM X et Y aux dépens![]()
Aucune des sept solutions
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