Question 1
Quel arrêt est considéré comme l'arrêt fondateur du droit administratif
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L'arrêt Nicolo![]()
L'arrêt Breisacher![]()
L'arrêt Blanco![]()
L'arrêt Gisti
Click here if you wish to read this hintC'est un arrêt du tribunal des conflits
Click here if you wish to read this hintIl concerne l'accident d'une petite fille du nom d'Ag
Question 2
L'arrêt Nicolo
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Conforte la supériorité des traités sur les lois![]()
Déclare qu'il est possible de contrôler la régularité de la ratification![]()
Dispose qu'on ne peut pas contre un acte individuel invoquer une directive non transcrite.![]()
Dispose que les conventions ou traités ont un effet contraignant
Click here if you wish to read this hintArrêt de 1986
Click here if you wish to read this hintPossède un rapport avec les élections européennes
Question 3
L'arrêt Breisacher ( plusieurs réponses possibles)
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Concerne Nicolas Sarkozy![]()
Concerne Jacques Chirac![]()
Est un arrêt rendu par la Cour de Cassation![]()
Est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat![]()
Date de 2006![]()
Date de 2001![]()
Renforce les pouvoirs du Conseil Constitutionnel![]()
Dispose que l’autorité des décisions du conseil constitutionnel ne valent que dans le champs d’application de l’action
Click here if you wish to read this hint4 bonnes réponseses
Question 4
Quelle est la portée de l'arrêt Dame Perreux
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Il annule l'arrêt Hugelo et le privilège du préalable![]()
Il annule l'arrêt Cohn Bendit et déclare que tout justiciable a le droit de se prévaloir d'un recours contre tout acte non réglementaire tant que l'Etat n'a pris dans le délai convenu les dispositions pour transcrire la directive![]()
Il annule l'arrêt Dame Kirwood et désormais les conventions ou les traités n'ont plus d'effet contraignant sur les Etats signataires
Question 5
L'arrêt Commune d'Annecy fait rentrer dans le Bloc de Constitutionnalité
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La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen![]()
La Charte de l'environnement![]()
La Charte environnementale![]()
Le Préambule de la Constitution de 1946![]()
Le Préambule de la Constitution de 1958
Question 6
Que se passe-t-il si la France ne prend pas ses responsabilités communautaires en transposant ou non une directive ? Sur le fondement de quel arrêt ?
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Rien ( arrêt Blanco)![]()
Elle s'expose à une sanction de la Cour de Cassation ( Arrêt Lily France)![]()
Elle s'expose à une sanction de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ( Arrêt Lily France)![]()
Elle s'expose à une sanction de la Cour de Justice de l'Union Européenne ( Arrêt Lily France)
Question 7
L'arrêt Van Duyn dispose qu'une directive communautaire peut être d'effet direct si elle est
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Générale et Impersonnelle![]()
Précise et Claire![]()
Précise et Conditionnelle![]()
Précise et Inconditionnelle![]()
Précise et Impersonnelle![]()
Générale et Inconditionnelle![]()
L'arrêt Van Duyn n'a aucun rapport avec les directives communautaires
Question 8
L'arrêt Arrighi dispose de la théorie de la loi écran , que permet elle en 1936 ?
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De faire écran entre une directive et la constitution![]()
De faire écran entre un acte administratif et une directive![]()
De faire écran entre deux autres lois![]()
De faire écran entre une loi et la Constituion![]()
De faire écran entre un acte administratif et la Constitution
Question 9
Quel arrêt rendu en 1919 , dispose de l'existence d'un pouvoir réglementaire de police au niveau national
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Cohn Bendit![]()
Dehaene![]()
Van Duyn![]()
Labonne![]()
Breisacher
Question 10
L'arrêt Aramu a donné naissance à quoi ?
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Aux principes fondamentaux des lois de la République![]()
Aux principes généraux du droit![]()
A la loi![]()
Au droit administratif![]()
A la Constitution de la Ve République![]()
A la Charte environnementale![]()
A la Charte de l'environnement![]()
Au Conseil Constitutionnel
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