Question 1
Définir Droit Absolu
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Le droit de disposer librement d'un bien, d'en faire don, de le mettre en vente ou de procéder à sa destruction![]()
Notion de droit civil désignant un droit opposable à tout autre droit ou dont l'exercice n'est pas susceptible d'engendrer une responsabilité pour abus![]()
Le droit pour un cocontractant de se voir confier par un pouvoir adjudicateur directement, c'est-à-dire sans formalités de publicité et/ou de mise en concurrence, une prestation de services 0 0
Question 2
Definir Copropriété
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Devenir propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble appartenant à plusieurs personnes![]()
Les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées![]()
Le droit de disposer librement d'un bien, d'en faire don, de le mettre en vente ou de procéder à sa destruction
Question 3
Definir Usus
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Le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglements![]()
Les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées![]()
Le droit de faire usage de la chose et ce, de n'importe quelle manière dans le respect de la loi
Question 4
Definir Droit exclusif
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Notion de droit civil désignant un droit opposable à tout autre droit ou dont l'exercice n'est pas susceptible d'engendrer une responsabilité pour abus![]()
L'un des attributs du droit de propriété, celui de percevoir les fruits d'une chose.![]()
Le droit pour un cocontractant de se voir confier par un pouvoir adjudicateur directement, c'est-à-dire sans formalités de publicité et/ou de mise en concurrence, une prestation de services
Question 5
Definir contrefaçon
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Consiste à reproduire ou de façon générale à utiliser une marque, un brevet, un dessin, un modèle ou une œuvre, sans l'autorisation du titulaire des droits, conduit à affecter l'image de la marque![]()
Procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien![]()
Le droit de disposer librement d'un bien, d'en faire don, de le mettre en vente ou de procéder à sa destruction
Question 6
Definir expropriation
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Procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien![]()
Les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées![]()
Le droit pour un cocontractant de se voir confier par un pouvoir adjudicateur directement, c'est-à-dire sans formalités de publicité et/ou de mise en concurrence, une prestation de services
Question 7
Definir Fructus
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Le droit de disposer librement d'un bien, d'en faire don, de le mettre en vente ou de procéder à sa destruction![]()
Le droit pour un cocontractant de se voir confier par un pouvoir adjudicateur directement, c'est-à-dire sans formalités de publicité et/ou de mise en concurrence, une prestation de services![]()
Les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées
Question 8
Definir indivision
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Procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien![]()
Les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées![]()
Le droit de disposer librement d'un bien, d'en faire don, de le mettre en vente ou de procéder à sa destruction
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